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Ouverture d’un compte bancaire séparé pour les syndics de copropriété

Question n° 17998 adressée à M. le secrétaire d’État chargé du logement / Publiée le : 07/04/2011
Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement sur l’ouverture d’un compte bancaire séparé pour les syndics de copropriété.
8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires et de fait soumis à l’adhésion à un syndic de copropriété. Or, les associations de (…)

Programme européen d’aide aux plus démunis

Question n° 18984 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale / Publiée le : 16/06/2011
Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD).
Impulsé par le Gouvernement et les associations françaises en 1986 et mis en place en 1987 pour favoriser l’écoulement des (…)

Frais annexes pour les paiements par Carte Bleue

Question n° 18796 adressée à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie / Publiée le : 02/06/2011
Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les frais annexes appliqués par les banques pour les cartes de crédit.
Les cartes de crédit sont l’un des moyens de paiement préférés de nos concitoyens, mais ce (…)

Conséquences de la loi NOME sur les tarifs réglementés d’électricité

Question n° 16338 adressée à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie Publiée le : 09/12/2010
Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les éventuelles conséquences de l’application de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite NOME pour les consommateurs.
La réforme du marché de (…)

Coût de traitement des chèques

Question adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Texte de la question : Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le coût de traitement des chèques facturés par les banques. En effet, lors de la mise en place d’un système de traitement informatique des chèques en 2002, certains établissements (…)

Application du tarif d’électricité de première nécessité

Question n° 15373 adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Publiée le : 07/10/2010
Texte de la question : Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’application par EDF du tarif de première nécessité (TPN). Les conditions d’attribution de ce tarif par le fournisseur d’accès à l’électricité à ses (…)

Retraites des Femmes : non à la double peine !

Madame, Monsieur,
Vous avez attiré mon attention sur la réforme des retraites et plus particulièrement sur ses conséquences pour les femmes. Je vous remercie de votre confiance et comme vous, je partage vos préoccupations sur un projet de loi qui remet en cause de nombreux acquis sociaux, comme le recul de l’âge de départ, le principe de répartition solidaire, la prise en compte de la (…)

Retraites : après l’Assemblée Nationale, poursuivre la mobilisation pour le débat au Sénat !

Enjeux de société, la réforme des retraites est menée tambour battant par le gouvernement, à l’image de la tenue des débats imposés à l’Assemblée Nationale, pour remettre en cause notre système de retraite : l’âge de départ reporté de 60 à 62 ans, de 65 à 67 pour bénéficier d’un taux plein, la hausse du taux de cotisations, l’abrogation des dispositions de départ anticipé pour les mères de (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

Une loi spéciale en attendant le respect du suffrage universel

par Pascal Savoldelli

Nous débattons, aujourd’hui sous la pression d’une crise profonde, exceptionnelle. Et c’est un ministre démissionnaire qui présente un texte qui fait office de budget pour la France. Où est le Premier ministre ?
La crise institutionnelle découle d’une crise démocratique qui couve depuis des années et qui explose aujourd’hui. Cette crise a pour l’heure un responsable : Emmanuel Macron. (…)