Antoine Ronchin

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de faire quelques observations liminaires sur les conditions d’examen en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
Nous sommes donc à moins d’une semaine du Congrès. Cette (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en déplorant la volonté de la commission des lois d’aller vers un vote conforme. Tout travail parlementaire est de ce fait exclu a priori, ce que nous regrettons profondément.
Ce projet de loi a évolué très sensiblement au cours des derniers mois. De nouvelles dispositions améliorent même la (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, nous examinons un projet de loi sans que l’urgence ait été déclarée !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Réjouissons-nous !
Mme Josiane Mathon-Poinat. En effet, nous nous en réjouissons, monsieur Hyest !
Toutefois, je comprends mal les raisons ayant poussé le Gouvernement (…)

Même modifiée sur plusieurs points par la majorité sénatoriale lors de son examen en première lecture, la réforme institutionnelle que veut imposer Nicolas Sarkozy demeure dangereuse pour la démocratie aux yeux des sénateurs communistes, comme l’a souligné Nicole Borvo Cohen-Seat au moment du vote du texte. « Cette révision confirme cette nouvelle architecture institutionnelle, dans laquelle un Président tout puissant se trouverait en contact permanent avec une majoritaire parlementaire renforcée et qui lui serait naturellement dévouée. Tel est, pour l’essentiel, l’objet de cette révision. Un changement de régime s’annonce clairement - le Premier ministre a d’ailleurs affirmé qu’il ne s’agissait que d’une première étape -, et je ne crois pas que la démocratie y gagnera. Comment pouvez-vous décemment prétendre que les droits du Parlement seront renforcés, alors que, comme nous l’avons montré, le rôle de la séance publique et le droit d’amendement se trouvent réduits à la portion congrue ? »

A la suite d’un long débat, la majorité des sénatrices et sénateurs du groupe CRC ont estimé que l’amendement voté à l’Assemblée Nationale consistant à inscrire les langues régionales à l’article premier de la Constitution, ne pouvait être retenu pour la raison suivante : cela revenait en effet à inscrire les langues régionales avant la langue française qui n’est énoncée qu’à l’article 2.
Le (…)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous, sénateurs communistes, souhaitons tout d’abord réaffirmer que nous avons toujours été de fervents militants du plurilinguisme et de la diversité culturelle. À cet égard, les langues régionales font indiscutablement partie de cette riche et indispensable diversité qu’il convient de préserver. (…)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la réforme de nos institutions, voulue par le Président de la République dès son arrivée à l’Élysée, nous a été présentée comme un rééquilibrage entre « un pouvoir exécutif mieux contrôlé, un Parlement profondément renforcé et des droits nouveaux pour les citoyens ».
En réalité, nous voici (…)

Le Sénat poursuit aujourd’hui l’examen du projet de loi modifiant les institutions. Dès l’ouverture des débats, Nicole Borvo Cohen-Seat s’est adressée au gouvernement pour dire, comme le font les sénateurs communistes depuis plusieurs semaines, que cette réforme n’allait pas renforcer les droits du Parlement, mais au contraire les amoindrir un peu plus tout en offrant des pouvoirs supplémentaires au Président de la République. « Cette réforme constituerait selon vous un renforcement des pouvoirs du Parlement que les parlementaires - toutes opinions confondues - seraient bien ingrats de refuser ! Le ministre chargé des Relations avec le Parlement a même qualifié les dispositions concernées de révolutionnaires. Il y a des limites à la méthode Coué et je constate que vous avez du mal à convaincre. L’ordre du jour ? En guise de partage, deux semaines par mois pour le gouvernement, une pour le Parlement, dont un jour pour l’opposition. Est-ce cela le statut de l’opposition ? Le travail en commission ? Est-ce le Parlement européen qui vous inspire ? La bureaucratie et le lobbying qui le caractérisent n’en font pourtant pas un modèle. Mais l’objectif est clair : réduire le débat en séance publique et remettre en cause un droit élémentaire des parlementaires, celui d’amender. Le projet instaure un véritable 49-3 de la majorité présidentielle. Je m’étonne donc que notre Rapporteur propose de rejeter la limitation de l’utilisation du 49-3. Le gouvernement n’en aura plus besoin ! Le droit de résolution ? Il n’ajoute aucun pouvoir au Parlement. On voit ce qu’il en est en matière européenne ! »

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quatre petites heures de discussion générale sur un projet de loi constitutionnelle qui est jugé par ses auteurs et ses partisans comme le plus important depuis 1958, c’est bien peu !
Nous sommes loin d’un grand débat national, pourtant démocratiquement nécessaire dès lors que l’on touche à (…)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, car elle permet d’améliorer le statut des témoins auditionnés par les commissions d’enquête parlementaires.
Il était effectivement paradoxal que des personnes sous serment, c’est-à-dire censées dire la vérité, soient « requises » pour témoigner alors qu’elles (…)