Restriction budgétaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
M. Guy FISCHER appelle l’attention de M. le Premier ministre sur le gel budgétaire imposé à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité pour l’année 2005.
Cette mesure, qui ampute la Commission des moyens nécessaires à son bon fonctionnement, ne lui permet plus d’exercer, dans les meilleures conditions, les pouvoirs d’auditions qui sont les siens dans le cadre prévu par la loi. De (…)