Travail parlementaire

La réforme de la taxe professionnelle mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2010 a créé bien des incertitudes quant au devenir de l’indépendance et de l’autonomie de gestion des collectivités territoriales.
Cette réforme tend en effet à réduire sensiblement l’autonomie de gestion - voire à sa disparition pour les conseils régionaux - des collectivités et à une réduction de (…)

Madame la Ministre,
Le protocole d’accord signé le 11 mars 2009, par le ministre de l’emploi et de la solidarité, la ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial, prévoyait le versement à tous les établissements d’information de conseil conjugal et familial (EICCF), de subventions au moins égales à celles versées en 2008 pour les années 2009, 2010 et 2011.
Or, les (…)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre prévention à l’encontre des conventions fiscales de complaisance nous a valu un communiqué vengeur de la section UMP de Saint-Martin, qui nous dénie le droit de qualifier cette île de « paradis fiscal » !
Ce qui est vrai, c’est que les paradis fiscaux ne sont jamais des paradis pour tous !
À cet égard, tout à l’heure, (…)

Intervention en séance publique du 4 décembre 2010
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant toute chose, je voudrais vous faire part de ma vive réprobation face à la suppression décidée par le Gouvernement de la dotation d’État qui alimentait jusqu’à cette année encore l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Certes, si (…)

Intervention en séance publique du 4 décembre 2010
Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui amenés à étudier les crédits de la mission « Politique des territoires », qui, rappelons-le, est la plus petite mission du budget général, puisqu’elle représente 0,1 % des crédits de paiement. Cette place au sein de la loi de (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin d’année, quatrième loi de finances rectificative depuis le début 2010, comprenait soixante-quatorze articles avant son examen par le Sénat.
La commission mixte paritaire s’est saisie d’un ensemble de soixante-quinze articles restant en discussion, faisant largement passer la barre des cent articles au texte (…)

Version provisoire
Ce collectif est un camion-balai...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C’est bien pratique !
Mme Marie-France Beaufils. - ...dont le nombre d’articles s’est accru à l’Assemblée nationale. Le solde budgétaire s’est un peu amélioré, mais ce n’est pas grâce à la croissance ; elle n’atteindra pas 2 %. Les DMTO progressent de 400 millions. L’’immobilier se porte (…)

Le texte du projet de loi de finances pour 2001 s’inscrit clairement dans une démarche de réduction des déficits publics, qui s’appuie sur deux outils principaux : la réduction de la dépense publique et celle de la dépense fiscale, en mettant en œuvre une hausse des impôts qui ne dit pas son nom.
Sur ces deux orientations, l’une, celle de la réduction de la dépense fiscale, est relativement (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réduction des déficits publics passe nécessairement par le recours à trois outils essentiels : un système fiscal performant, à la fois juste et efficace ; un moindre recours à la dépense fiscale ; une juste allocation de la dépense publique.
Utilisés à bon escient, ces trois leviers de l’action publique peuvent permettre de (…)

Entre la partie recettes et la partie crédits, ce projet de loi de finances pour 2011 a fait l’objet de plus d’un millier d’amendements émanant de la commission, des membres des groupes politiques et, même, du Gouvernement.
Je ferai une conclusion provisoire : en dehors de ceux qui ont été déposés au nom de la commission par M. le rapporteur général et de ceux qui ont été proposés en (…)