Travail parlementaire

L’article 16 porte sur l’achèvement de l’intercommunalité et confie l’élaboration du schéma de coopération intercommunale au seul préfet, sous réserve de l’approbation qualifiée de la commission départementale de coopération intercommunale.
L’objectif de cet article est clair. Il s’agit coûte que coûte de boucler la mise en œuvre de la loi de 1999 sur l’intercommunalité en supprimant les (…)

Avec cet article 13 bis, créé par notre commission, la vision à long terme qui inspire cette réforme devient plus claire. Comme il l’a indiqué dans son rapport, M. Courtois entend ainsi ouvrir « une perspective » aux territoires qui, « pour des raisons particulières » – on ne saura pas lesquelles ! –, « souhaitent pousser plus loin l’intégration entre deux niveaux territoriaux ».
Ainsi, le (…)

Comme pour les autres articles, nous ne nous opposons pas au renforcement des coopérations entre collectivités locales, ni même à leur fusion éventuelle, mais nous refusons toute automaticité, toute contrainte autoritaire et toute précipitation.
Nous souhaitons que les assemblées délibérantes concernées soient toujours à l’initiative des procédures, qu’il y ait concordance des délibérations (…)

La question du potentiel fiscal, comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion d’articles précédents, est pour le moins sujette à caution, notamment depuis que la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle afin de la remplacer par une contribution économique territoriale, dont l’assiette est sensiblement plus réduite.
La « richesse relative » des différentes (…)

A l’instar de M. Chevènement, je considère que le développement de métropoles, lesquelles existent de fait, ne passe pas par cette réorganisation territoriale.
Si vous allez au bout de votre logique -ce que vous ferez même si, aujourd’hui, vous tergiversez-, les métropoles seront seules dotées de la compétence générale après que les régions, les départements et les communes leur auront (…)

Cet article 8, qui vise à rendre plus efficace la fusion de communes instaurée par la loi Marcellin de 1971, soulève scepticisme et inquiétude. Si la création d’une commune nouvelle emporte l’adhésion de tous les élus et de toute la population, il n’y a aucune raison de s’y opposer. Mais le Gouvernement, ayant une vision dogmatique de l’organisation territoriale, procède à une attaque en règle (…)

Il ne vous suffit pas de créer les métropoles avec tous les effets négatifs que l’on devine.
Le Gouvernement entend s’inscrire dans la logique de l’économie mondialisée. Selon le rapport de M. Courtois, l’objectif est d’« améliorer la compétitivité et l’attractivité du territoire de solidarité ». Ce dernier mot semble quelque peu déplacé... Ces pôles métropolitains constitueront « une (…)

Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre l’article 5 qui met en place les métropoles.
Nous ne nous opposerons pas à l’idée même du fait métropolitain – ce serait insensé puisqu’il est déjà une réalité. En revanche, nous nous opposons à la mise en place de cette nouvelle entité que le Gouvernement a choisi de dénommer « métropole ». Cela ressemble, certes, à une collectivité (…)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à supprimer dès 2014 les conseillers généraux ou, plutôt, à les dissoudre et à les faire disparaître en changeant leur nom, leur territoire et leur mode d’élection.
Comme vous n’avez pas pu supprimer purement et simplement les départements d’un coup, vous avez (…)

L’article 3 du projet de loi détermine les modalités de répartition des délégués communautaires.
Le projet du Gouvernement prévoit, tout d’abord, de mettre un terme aux accords amiables entre les communes et, donc, de déterminer exclusivement par la loi le nombre de sièges des conseils communautaires ; ensuite, de diminuer de près d’un quart le nombre des délégués, ainsi que celui des (…)