Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les vives inquiétudes exprimées par les Délégués Départementaux de l’Education Nationale (DDEN) suite à l’amendement 176 ter , voté par le Sénat le 18 mars 2005 et devenu article 40 de la Loi dite FILLON, qui stipule que les DDEN « ne peuvent plus exercer leur (…)
Monsieur Michel BILLOUT, sénateur de Seine et Marne, souhaite attirer l’attention de monsieur le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur les conséquences de la loi réformant le régime des retraites du 22 août 2003 concernant les retraités de la fonction publique.
En effet, la revalorisation des pensions au 1er janvier 2005 ne respecte pas la loi réformant le régime (…)
Question écrite d’Eliane Assassi
Madame Eliane ASSASSI attire l’attention de Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur le contenu du budget des anciens combattants et victimes de guerre pour 2006.
Elle souligne, à cet égard, que la réforme de la loi organique initiale de finances -devenue loi d’orientation relative aux lois de finances (LOLF)- a (…)
M. Guy FISCHER appelle l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la Pêche sur la gravité de la situation de la viticulture dans notre pays.
Une question récurrente eu égard à la baisse du chiffre d’affaires de cette filière en but aux importations abondantes de vins de pays extra-communautaires et à des incitations financières et fiscales jugées insuffisantes pour maintenir leurs (…)
Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture sur la loi forestière du 9 juillet 2001 dont l’application n’est que partielle.
Il lui rappelle que l’adoption de cette loi a pourtant placé l’action des pouvoirs publics en faveur de la forêt au rang des priorités nationales. Ainsi, les missions des Centres Régionaux de la Propriété Forestière (C.R.P.F.) ont été (…)
Monsieur Michel Billout, sénateur de Seine et Marne, attire l’attention de monsieur Marc-Philippe DAUBRESSE, Ministre délégué au logement et à la ville, sur les moyens mis à la disposition des élus locaux pour mettre en oeuvre sur le territoire de leur commune les conditions de la mixité sociale dans le parc social quand le représentant de l’Etat entend maîtriser jusqu’à 50 % des attributions (…)
Jean-François Voguet interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la gestion et la récupération des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) des personnes en auto-soins, notamment dans la région Ile-de-France. Cette question est particulièrement sensible pour les diabétiques. En effet, ceux-ci s’autogèrent en exécutant, à domicile, la plupart de (…)
Robert Bret attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation dramatique que traverse le Mouvement des foyers ruraux à travers les difficultés financières que rencontrent les maisons familiales rurales en raison de la non reconduction en 2004 de la convention pluriannuelle signée avec l’Etat.
Il lui (…)
Question écrite n° 17729 de M. Jean-François Voguet (Val-de-Marne - CRC) publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1396
M. Jean-François Voguet interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la gestion et la récupération des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) des personnes en auto-soins, notamment dans la région Ile-de-France. Cette (…)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire à nouveau l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants étrangers recherchés par les forces de l’ordre dans certaines écoles pour qu’ils rejoignent leurs parents placés en centre de rétention. Elle souligne son insatisfaction devant sa réponse à la question qu’elle lui (…)
Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)
