La discussion et le vote de la loi

Ce projet de loi correspond pleinement à votre volonté de modeler une nouvelle société et de passer d’un État social à un État libéral et pénal.
Depuis un an, les remises en cause des droits des salariés se succèdent sans trêve : cinq textes, dont le dernier, à la mi-juillet, en pleine session extraordinaire, traitera de la démocratie sociale...
M. Nicolas About, président de la (…)

Plusieurs orateurs ont vanté les mérites de la fusion entre l’ANPE et les Assedic. Pourtant, nous ne connaissons ni le statut ni le nom du nouvel organisme, puisque lors de son audition, M. Wauqiez a dit ne pas vouloir trahir le secret. Les parlementaires apprécieront !
S’il faut batailler contre le chômage, ce n’est pas avec ce texte que vous engagerez les hostilités. Au contraire : il (…)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous, sénateurs communistes, souhaitons tout d’abord réaffirmer que nous avons toujours été de fervents militants du plurilinguisme et de la diversité culturelle. À cet égard, les langues régionales font indiscutablement partie de cette riche et indispensable diversité qu’il convient de préserver. (…)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la réforme de nos institutions, voulue par le Président de la République dès son arrivée à l’Élysée, nous a été présentée comme un rééquilibrage entre « un pouvoir exécutif mieux contrôlé, un Parlement profondément renforcé et des droits nouveaux pour les citoyens ».
En réalité, nous voici (…)

Le Sénat poursuit aujourd’hui l’examen du projet de loi modifiant les institutions. Dès l’ouverture des débats, Nicole Borvo Cohen-Seat s’est adressée au gouvernement pour dire, comme le font les sénateurs communistes depuis plusieurs semaines, que cette réforme n’allait pas renforcer les droits du Parlement, mais au contraire les amoindrir un peu plus tout en offrant des pouvoirs supplémentaires au Président de la République. « Cette réforme constituerait selon vous un renforcement des pouvoirs du Parlement que les parlementaires - toutes opinions confondues - seraient bien ingrats de refuser ! Le ministre chargé des Relations avec le Parlement a même qualifié les dispositions concernées de révolutionnaires. Il y a des limites à la méthode Coué et je constate que vous avez du mal à convaincre. L’ordre du jour ? En guise de partage, deux semaines par mois pour le gouvernement, une pour le Parlement, dont un jour pour l’opposition. Est-ce cela le statut de l’opposition ? Le travail en commission ? Est-ce le Parlement européen qui vous inspire ? La bureaucratie et le lobbying qui le caractérisent n’en font pourtant pas un modèle. Mais l’objectif est clair : réduire le débat en séance publique et remettre en cause un droit élémentaire des parlementaires, celui d’amender. Le projet instaure un véritable 49-3 de la majorité présidentielle. Je m’étonne donc que notre Rapporteur propose de rejeter la limitation de l’utilisation du 49-3. Le gouvernement n’en aura plus besoin ! Le droit de résolution ? Il n’ajoute aucun pouvoir au Parlement. On voit ce qu’il en est en matière européenne ! »

A l’occasion d’un débat consacré à la présidence française de l’Union européenne, Robert Bret s’est félicité du rejet irlandais du traité de Lisbonne. « A la veille de cette présidence française, a souligné le sénateur des Bouches-du-Rhône, le non cinglant du peuple irlandais au traité de Lisbonne, qui rend ce texte caduc, constitue un cuisant revers pour le Président de la République, lequel se targuait d’être à l’origine de ce traité et de la prétendue relance européenne. En ce sens, le résultat du référendum irlandais met fin à l’opération médiatico-politique orchestrée avec beaucoup d’emphase - on s’en souvient ! - par l’Élysée. Il s’agit également d’une réponse cinglante à tous les tenants de la ratification par voie parlementaire d’un traité qui n’est que la copie de la défunte constitution européenne, fermement rejetée par les peuples français et néerlandais en 2005. »

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quatre petites heures de discussion générale sur un projet de loi constitutionnelle qui est jugé par ses auteurs et ses partisans comme le plus important depuis 1958, c’est bien peu !
Nous sommes loin d’un grand débat national, pourtant démocratiquement nécessaire dès lors que l’on touche à (…)

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens au préalable à remercier le président Badinter pour son combat, qui trouvera peut-être aujourd’hui sa récompense.
C’est évidemment avec une grande satisfaction que nous accueillons l’examen du deuxième dispositif d’adaptation à notre droit interne du statut de la Cour pénale internationale. Notre pays a en effet (…)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, car elle permet d’améliorer le statut des témoins auditionnés par les commissions d’enquête parlementaires.
Il était effectivement paradoxal que des personnes sous serment, c’est-à-dire censées dire la vérité, soient « requises » pour témoigner alors qu’elles (…)

Le débat sur les délais de prescription en matière civile est ancien, et les arguments en faveur de leur raccourcissement toujours identique : des délais trop longs sont source d’insécurité juridique, dans un contexte international de plus en plus soumis à la concurrence.
Vous n’avez cessé, madame la ministre, de répéter, pour justifier le passage de trente ans à cinq ans, que notre régime (…)