Lois

Marqués dans leur chair, les Polynésiens redoutent toujours de perdre leurs terres

par Éliane Assassi

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi reprend des dispositions que nous avions déjà votées, en avril dernier, lors de l’examen des projets de loi sur la Polynésie française, adoptés par le Sénat à l’unanimité.
La censure du Conseil constitutionnel, dont ont parlé les orateurs précédents, nous amène aujourd’hui à évoquer de nouveau la (…)

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Ce texte introduit de la souplesse dans des décisions de faible portée

par Pierre-Yves Collombat

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quatre années ont séparé le dépôt de cette proposition de loi de son premier examen au Sénat. À ce délai, il a fallu ajouter un an avant qu’elle soit inscrite, en première lecture, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Il est à noter qu’entretemps – cela a été signalé – la législation ayant évolué, le Sénat, en (…)

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Il était temps de mettre fin à cette autre composante du patriarcat qu’est le droit de correction

par Esther Benbassa

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà quelques mois, sur l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol, nous adoptions une proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires. Cette fois, c’est d’une proposition de loi tout à fait similaire, issue de l’Assemblée nationale, que nous sommes appelés à débattre : cela (…)

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Cette réforme est un copier-coller des ordonnances travail

par Éliane Assassi

S’attaquer aux statuts particuliers est une vieille rengaine, je dirais même un chiffon rouge agité pour dénigrer, voire effacer des pans entiers de notre histoire, au cours desquels des luttes sociales ont été victorieuses. Ces luttes ont permis d’obtenir des garanties collectives afin de ne pas laisser l’individu seul et désemparé.
Après les cheminots et les postiers, c’est maintenant au (…)

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Un fonctionnaire pourrait être détaché d’office dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de ses missions

par Fabien Gay

Monsieur le président, je suis souvent d’accord avec vous, mais pas cette fois-ci ! On fracasse la fonction publique en un quart d’heure : vous pouvez tout aussi bien nous demander de plier les gaules !
L’article 28 crée une procédure de détachement d’office pour les fonctionnaires dont le service ou les missions sont externalisés, c’est-à-dire privatisés. Il est symptomatique du (…)

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Pierre après pierre, le gouvernement démolit le modèle sportif français

par Céline Brulin

Nous proposons la suppression de l’article 28, dans la mesure où il ouvre la voie à des détachements d’office de fonctionnaires auprès du secteur privé. Nous pensons en effet que des missions, aujourd’hui exercées dans le service public, ne doivent pas être transférées au privé.
Nous souhaitons plus particulièrement la suppression de l’alinéa 11, qui a été introduit par l’Assemblée nationale (…)

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Un dispositif de rupture conventionnelle

par Pierre Ouzoulias

L’article 26 met en place à titre temporaire pour une durée de six ans, du 1er janvier prochain au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique.
C’est un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Il y a déjà, (…)

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Instaurer une prime d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière est parfaitement hypocrite

par Éliane Assassi

J’interviens sur l’article 13 au nom de ma collègue Laurence Cohen, qui a dû s’absenter.
En 2010, le Gouvernement Sarkozy avait introduit dans la fonction publique le versement d’une prime aux services ayant manifesté le plus d’« effort collectif » ou de « performance collective ». Le bilan n’est pas glorieux ! En effet, depuis 2010, seulement une dizaine de services de l’État et certaines (…)

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Au prétexte de souplesse, le contrat de projet précarise, fragilise

par Christine Prunaud

L’article 8 entre en contradiction avec les principes fondateurs de la fonction publique et de l’action administrative. Il revient sur l’idée, pourtant essentielle, que le fonctionnaire est au service de l’intérêt général, responsable devant la Nation, ce qui suppose son indépendance face aux pressions économiques et politiques. C’est pour cela qu’il bénéficie d’un emploi permanent, régi par (…)

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On substitue au temps long de l’action publique une vision de court terme

par Laurence Cohen

Cet article institue les fameux contrats de projet, pendants pour la fonction publique des contrats de chantier du secteur privé. Ces contrats, dont le champ a été élargi par la commission des lois, puisqu’ils concernent dorénavant l’ensemble des catégories A, B et C, entérinent une précarité accrue pour les contractuels qui seront ainsi engagés.
Monsieur le secrétaire d’État, dans le (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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