Lois

par Nicole Borvo
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher-e-s collègue-s
Si notre groupe défend aujourd’hui cette motion de renvoi en commission, c’est parce qu’il nous paraît pour le moins inopportun de débattre aujourd’hui d’un texte qui est l’une des premières applications d’un processus législatif largement contesté.
Ma collègue Josiane MATHON l’a dit avant moi : il est (…)

Alors que les personnels de l’Education nationale se mobilisent contre le projet gouvernemental de transfert aux collectivités locales, forçant le Premier ministre à retarder sa mise en œuvre, le Sénat a approuvé la création du référendum local, l’une des premières applications concrètes de la réforme constitutionnelle sur la décentralisation. Les sénateurs communistes se sont prononcés contre ce texte, qui permettra aux élus locaux de s’offrir des plébiscites à bon compte. « Le texte qui nous est soumis aujourd’hui, a expliqué Josiane Mathon-Poinat en s’adressant au gouvernement, vise à donner un vernis démocratique à votre projet de remodelage en profondeur de notre société. Quand vous parlez de décentralisation, vous pensez démembrement du service public national. Quand vous évoquez la libération de l’énergie des territoires et des régions, vous avez en pensée leur mise en concurrence. Et lorsque vous vous penchez sur la démocratie, vous vous arrêtez aux élus, aux pouvoirs en place et ne laissez qu’à l’exécutif d’une collectivité le loisir d’initier le référendum. La « France d’en bas » n’existe-t-elle que dans les discours du Premier Ministre ? Nous étions en attente d’un vrai débat sur les modalités à inventer pour associer plus étroitement et plus constamment les habitants aux choix concernant leur collectivité. Votre projet de loi, M. le Ministre, ne mentionne aucun droit nouveau pour les citoyens, et votre texte continue à ignorer les ressortissantes non-communautaires, à les exclure de la vie en société politique. »

Les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés contre le projet de loi décidant l’organisation, début juillet, d’un référendum en Corse portant sur les institutions de l’île. La Corse sert ainsi de laboratoire à la décentralisation libérale du gouvernement, lequel ignore les préoccupations sociales et économiques des habitants de l’île. "Le gouvernement , a expliqué Hélène Luc, décrète l’organisation d’un référendum en Corse, plusieurs semaines, d’ailleurs, avant que le débat n’ait lieu au parlement, sans proposer un projet économique et social réel pour la Corse. Il se dissimule derrière une énième réforme institutionnelle pour, en fait, créer un espace livré aux appétits financiers attirés par la dérégulation.
Ce projet de loi évacue la question économique et sociale, pourtant essentielle en Corse. Lors de chaque réforme, les sénateurs communistes, avec beaucoup d’autres, ont rappelé que l’épanouissement de la Corse ne pourrait se faire que dans le cadre d’un développement maîtrisé, assurant le progrès social, l’égalité, sur l’île."

par Robert Bret
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
Permettez-moi de commencer par une citation. « En déplaçant le débat sur le plan institutionnel, en jouant une partition à quatre mains avec les nationalistes, le gouvernement a cru pouvoir se dispenser d’apporter les réponses réelles qu’attendent l’immense majorité silencieuse des Corses.
Les questions (…)

par Robert Bret
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
Permettez-moi de commencer par une citation. « En déplaçant le débat sur le plan institutionnel, en jouant une partition à quatre mains avec les nationalistes, le gouvernement a cru pouvoir se dispenser d’apporter les réponses réelles qu’attendent l’immense majorité silencieuse des Corses.
Les questions (…)

Les sénateurs du groupe CRC ont voté contre la proposition de loi autorisant le gouvernement à codifier et à simplifier le droit par ordonnances. "Qu’il y ait besoin de procéder à des codifications du droit ou de simplifier les relations de nos concitoyennes et de nos concitoyens avec l’administration et le fonctionnement de nos institutions, nul ne le conteste, a souligné Josiane Mathon-Poinat. Mais ce projet de loi touche à des secteurs essentiels de la vie du pays, comme l’emploi, la santé, les marchés publics… Ainsi, légiférer par ordonnances deviendrait un mode de gouvernement courant. Ce n’est ni l’esprit de notre Constitution, ni celui des lois d’habilitation votées depuis son adoption."

par Nicole Borvo
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
Cette question préalable, qui a pour objet le rejet du projet de loi porte tant sur les mesures qui nous sont proposées, mais aussi et surtout que sur le contexte dans lequel ces mesures sont prises.
L’utilisation de l’article 38, je reviendrai sur ses modalités de mise en œuvre, est un moyen, pour le (…)

Les sénateurs du groupe CRC se sont abstenus sur le projet de loi relatif à la violence routière. Ils estiment en effet que ce texte repose sur une conception uniquement répressive, la sanction étant érigée en vertu cardinale de la lutte contre l’insécurité routière, sans aborder les questions d’éducation et de pédagogie. Les élus CRC se sont néanmoins félicités du rejet par le Sénat du délit d’interruption involontaire de grossesse, une disposition introduite en première lecture par l’Assemblée Nationale.

Même modifiée en raison de la censure du Conseil Constitutionnel, la réforme du mode de scrutin régional représente toujours, estiment les sénateurs du groupe CRC, une atteinte au pluralisme de la vie politique. Ils ont donc voté contre la modification, en deuxième délibération, du projet de loi : "Fixer une barre de 10% des exprimés, ont-ils souligné, pour le maintien au second tour et de 5% pour la fusion, limite l’expression pluraliste et participe à dénaturer encore plus le mode de scrutin proportionnel qui prévaut pour les élections régionales. Ce qui fonde la proportionnelle c’est l’idée d’une juste répartition des différents partis politiques."

par Robert Bret
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher(e)s collègues,
Comme l’a indiqué lors de la discussion générale mon amie Nicole BORVO, c’est avec intérêt que nous avons pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi dont nous discutons à nouveau aujourd’hui. Nous estimons, contrairement à M. le Ministre de l’Intérieur, que le sujet (…)