Application de la circulaire du 26 octobre 2012 concernant la loi instituant le droit au logement opposable
M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le manque d’application de la circulaire du 26 octobre 2012 concernant la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi Dalo ».
Celle-ci impose à l’État de loger toute personne qui n’est pas en mesure de le faire par ses (…)