Le groupe CRCE-K

Le mandat de M. Nicolas SARKOZY à la Présidence de la République a souligné les risques inhérents à la Vème République d’une dérive des institutions au profit de ce que l’on a appelé l’hyperprésidence.
La Constitution française revêt cette particularité de n’être ni un régime parlementaire, ni un régime présidentiel. Elle est, selon les constitutionnalistes, un régime semi-présidentiel. (…)

Les incidents survenus lors des mobilisations contre la réforme des retraites ont, une fois de plus, mis en lumière la dangerosité des armes de 4e catégorie utilisées pour le maintien de l’ordre.
Définis par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en huit catégories. Parmi les armes dites de 4e catégorie qui concernent les armes à feu, (…)

L’article 10 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a instauré la règle, depuis maintes fois mise en oeuvre, de la réintégration de droit des membres du Gouvernement dans leur assemblée d’origine, s’ils étaient députés ou sénateurs auparavant, sans avoir à se soumettre à une élection partielle, comme cela était le cas (…)

Le groupe CRC vient de déposer une proposition de loi pour redéfinir le harcèlement sexuel.
Le Sénat peut très rapidement pallier l’insécurité juridique créée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai d’abroger l’article 222-33 du code pénal sur le harcèlement sexuel. Un groupe de travail s’est d’ailleurs constitué dans ce sens au Sénat.
Cette situation est très (…)

Une seule région, un seul territoire, une seule zone tarifaire, un seul versement transport.
Ces quelques mots résument très clairement la vision que les auteurs prônent depuis plusieurs années en matière de droit à la mobilité au sein de la région capitale et que nous traduisons par cette proposition de loi.
En effet, si la vision des déplacements en Île-de-France a longtemps été réduite (…)

Les établissements publics de santé connaissent aujourd’hui des situations particulièrement difficiles, du fait des politiques de rigueur économique et des contraintes financières que les gouvernements successifs leur imposent depuis des années. Celles-ci se sont accrues avec le passage à la tarification à l’activité - la T2A - et l’adoption de la loi HPST (Hôpital, patients, santé et (…)

Alors que le dernier quinquennat a été marqué par une entreprise de démantèlement du service public d’éducation, une refondation doit être engagée de manière urgente aux différents niveaux de la scolarité.
La France possède une longue tradition d’école laïque, gratuite, ouverte à toutes et à tous, partout sur le territoire. Le cadre national des programmes, les concours nationaux de (…)

Cette proposition de loi a pour objet d’éviter que la rentrée 2012 ne s’illustre, comme cela a été le cas en 2011 avec la commune de Thonon-les-Bains et dans bien d’autres communes avant elle (Bordeaux, Nice, Meaux, etc.), par l’interdiction de l’accès aux cantines scolaires aux enfants dont l’un des parents au moins est au chômage.
Les communes qui ont la charge de ce service se trouvent (…)

La présente proposition de loi a pour objet d’abroger l’article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a instauré les franchises médicales et modifie en conséquence les dispositions du code de la sécurité sociale.
Cette mesure, directement inspirée des mécanismes assurantiels, comme ceux applicables aux véhicules terrestres à moteur (…)

Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 4 mai, suite à l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, a abrogé pour non-conformité à la Constitution, l’article 222-33 du code pénal relatif à la répression du harcèlement sexuel.
Du fait de cette décision, le délit de harcèlement sexuel a disparu du code pénal, ce qui crée un vide juridique et fait tomber toutes les (…)