Conditions de vente du patrimoine d’ICADE, filiale de la CDC
Question orale sans débat n° 0545S de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1038 Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre du logement sur les conditions de vente de 34 000 logements appartenant à la société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces logements, du parc social de fait, construits avec des (…)