Antoine Ronchin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on se souvient que le gouvernement précédent a attendu d’être mis au pied du mur, avec les condamnations de la CEDH, notamment l’arrêt Brusco c. France, du 14 octobre 2010, suivis de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 et des arrêts de la Cour de cassation du 19 octobre 2010, pour se décider à élaborer un (…)

L’évolution technologique et scientifique a ouvert une nouvelle ère dans le travail de la police et de la justice. Personne ne peut nier l’utilité et l’efficacité de ces progrès, mais la question du respect des libertés publiques se trouve souvent posée dans ce nouveau cadre. Cela peut être le cas lorsque l’ADN devient un élément majeur (à charge ou à décharge) des enquêtes.
Alors que les (…)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi, que nous avions cosignée en 2010 avec nos collègues du groupe écologiste, est très importante.
Aujourd’hui, chacun le sait, si une jurisprudence bien établie tient compte de l’état de santé de la personne placée en détention provisoire lors des demandes de mise en liberté, nous souhaitons que (…)

Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen se félicitent de la décision de lever dans la transparence, l’immunité de M. Serge Dassault.
Ils rappellent que cette décision n’est en rien une décision de justice et ne présume pas de la culpabilité du ou de la parlementaire concerné(e).
Il s’agit de permettre à la justice de faire son travail en toute indépendance (…)

Les sénateurs du groupe CRC ont appris ce matin que les juges instruisant l’affaire impliquant M. Serge Dassault, sénateur de l’Essonne, avaient formulé, le 27 janvier dernier, une nouvelle demande de levée d’immunité parlementaire.
Les sénateurs du groupe CRC souhaitent que dès la formulation de l’avis du parquet qui traite actuellement cette demande, le Bureau du Sénat se réunisse dans les (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit dans notre législation le mécanisme du « plaider-coupable » inspiré du droit américain, afin de diminuer la durée du délai de traitement des affaires correctionnelles. La gauche avait alors contesté cette procédure et s’y était (…)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le président de la commission des lois vient de faire un certain nombre de constats que nous partageons toutes et tous au sein de la commission. Étant donné le temps qui m’est imparti, je reprendrai certains éléments de manière plus concise, mais avec la même force.
Je commencerai par saluer le rapport de notre collègue (…)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, après une latence de quelques années, la loi du 30 octobre 2007 a marqué la naissance, qui était fortement attendue, d’une nouvelle autorité administrative indépendante, chargée spécifiquement du contrôle des lieux de privation de liberté.
En effet, un consensus sur la création d’un mode de contrôle indépendant des (…)

Une majorité du Bureau du Sénat vient de prendre une décision grave en refusant la levée d’immunité parlementaire de M. Serge DASSAULT, sénateur de l’Essonne.
Cette décision est grave, car la requête de la justice, unanime : juge d’instruction, parquet, procureur général de Paris, demandait, dans la plus grande clarté et avec une argumentation solide que soit conféré à la justice, le moyen (…)

En touchant principalement les tribunaux d’instance, la réforme de la carte judiciaire a porté sur les juridictions les plus proches des gens. Cette réforme, exemple parmi d’autres de la destruction méthodique du service public de la justice, menée dans la précipitation, sans concertation réelle avec les organisations syndicales, a visé un objectif exclusivement comptable qu’elle n’a même pas (…)