Les courriers officiels

Adresse au Président de la République
Le Garde des Sceaux a confirmé la volonté de la France de signer un accord d’extradition avec la Chine.
Un tel engagement est préoccupant, tant au regard des valeurs que défend notre pays, qu’à celui de décisions prononcées par des tribunaux français, comme la Cour d’Appel de Bordeaux en février 1999, décision confirmée en mai 2000. Il n’est en effet (…)

Courrier de Nicole BORVO à l’Ambassadrice de Syrie
Nous avons appris l’arrestation à Tartous, le 13 décembre dernier, de Monsieur Faëq al-Mir, dirigeant du Parti du peuple démocratique syrien.
Selon les informations qui nous sont parvenues, ce dernier aurait été transféré à Damas où il serait incarcéré sans justification.
Il semble, par conséquent, que ce soit sa qualité d’opposant qui (…)

Monsieur Pierre TRUCHE Président de la CNDS
Monsieur le Président,
En ma qualité de parlementaire, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité les faits qui se sont déroulés au centre de rétention administratif du Canet à Marseille le soir du 1er décembre 2006 et qui constituent vraisemblablement un manquement aux règles de (…)

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 7 décembre 2006
Monsieur le Président,
J’en appelle aujourd’hui à votre haute autorité afin de faire cesser l’acharnement inhumain dont est victime la famille Raba et ses trois enfants, âgés de sept, quatre et trois ans. Il s’agit d’une famille Kosovare qui a refusé de participer à des exactions anti-serbes à la fin de la guerre du Kosovo et qui, depuis est (…)

Nicole Borvo Cohen-Seat s’est adressée au Président de la République, au nom du groupe CRC, pour qu’il demande, comme l’article 10 de la Constitution le lui permet, au Parlement une nouvelle délibération sur l’ensemble de la loi relative au secteur de l’énergie. Le Conseil constitutionnel a repoussé la fusion de GDF et Suez au 1er juillet 2007 tout en jugeant inconstitutionnels les tarifs réglementés.
" Aux termes de cette décision, écrit la présidente du groupe CRC, la France devrait accepter la suppression des tarifs réglementés alors même que les débats parlementaires ont montré l’attachement du Parlement au maintien de ces tarifs. Cette suppression, si elle était adoptée, exposerait les consommateurs à de fortes augmentations de tarifs. Nous savons que les consommateurs non domestiques qui ont choisi de quitter le secteur régulé ont dû faire face à des hausses de 60 % à 80 % de leur facture énergétique. Il est essentiel de ne pas banaliser l’électricité et le gaz qui ne peuvent être considérés comme des marchandises ordinaires, au regard des enjeux économiques et sociaux du secteur énergétique."

Préfecture des Bouches-du-Rhône Monsieur Christian FREMONT
Monsieur le Préfet,
En juillet dernier, à l’issue d’une table ronde tenue à la demande du Groupement de Défense de Nestlé, vous preniez, au nom de l’Etat, certains engagements visant à garantir une reconversion pérenne du site de Saint Menet, notamment et surtout celui de donner la priorité à la recherche d’industries (…)

Monsieur Jean-Claude GAUDIN Sénateur-Maire
Monsieur le Sénateur Maire,
Suite à l’Assemblée Générale de l’ARAC section Marseille Centre qui s’est tenue le 18 novembre courant, je souhaite relayer les revendications et doléances exprimées par les Anciens Combattants à cette occasion, en vue de vous en informer et de connaître les suites que pourraient donner à ces dernières la Ville de (…)

Monsieur Jean-Claude GAUDIN Sénateur-Maire
Monsieur le Sénateur Maire,
Par la présente, je souhaite vous soumettre une décision prise par Habitat Marseille Provence (HMP) sur la Cité La Renaude, située dans le 13è Arrondissement de Marseille, laquelle ne me semble pas être en conformité avec le Code de l’Urbanisme art. L 430-1 et L 430-2.
En effet, suite à l’expulsion de 5 familles qui (…)

Lettre au ministre de l’agriculture et de la pêche, Monsieur Dominique Bussereau
Monsieur le Ministre,
J’ai reçu une lettre, par courrier électronique, de Monsieur X de Meurthe-et-Moselle, attirant mon attention sur les effets pervers des articles L. 253-1 et L. 253-7 de la Loi d’Orientation Agricole qui ont pour conséquence de considérer comme illégal de recommander l’utilisation de (…)

Monsieur Jean-Jacques HYEST Président de la Commission des Lois
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous adresser une demande de constitution d’une mission d’information sur la situation de la prison de Fleury-Mérogis.
Les parlementaires ont eu l’occasion, dans le cadre des deux commissions d’enquête menée en 2000 à l’Assemblée nationale et au Sénat, de constater et de critiquer (…)