La discussion et le vote de la loi

Les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés contre le projet de loi instituant un service minimum dans les transports, texte examiné en première lecture au Sénat. " Nous ne pouvons que rejeter ce projet qui, a indiqué Michel Billout, loin de répondre aux attentes des usagers entérine une atteinte sans précédent au droit de grève. De continuité réelle du service public, il n’est pas question ici, faute de plan de financement ambitieux. Les perturbations ne pourront qu’augmenter alors même que le nombre de jours de grève décroît. Les grèves représentent seulement 2 % des perturbations à la SNCF. Il n’est pas plus question de dialogue social. La loi impose une négociation, ainsi que le périmètre de celle-ci et sa durée ! Comble de ridicule, cette loi rend caducs les accords de prévisibilité qui avaient vu le jour à la SNCF et à la RATP."

Lors du débat sur le projet de loi du gouvernement, Michel Billout est revenu, à l’occasion des débat, sur les problèmes de fonds que rencontrent les usagers toute l’année sur les lignes SNCF : "la continuité du service public que vous appelez de vos voeux, en opposant les grévistes des entreprises de transports et les autres salariés, n’est pas de nature à résoudre ces problèmes quotidiens (…)

A l’occasion du débat concernant le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, Michel Billout a effectué l’intervention générale suivante, au nom de son groupe :
"Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
L’intitulé du projet de loi est astucieux et médiatique. Comment être en (…)

art 10 Amendement pour assurer une juste représentation des enseignants-chercheurs au Conseil d’administration des universités
Cet amendement vise à assurer une représentation équitable, au sein du conseil d’administration, des enseignants-chercheurs appartenant aux diverses disciplines présentes au sein de l’université. Aussi, nous souhaitons que leurs représentants au conseil (…)

La communauté universitaire dénonce la dégradation des conditions de vie et d’études : pouvoir d’achat, logement, insertion... Oui il faut une réforme, mais qui réaffirme le statut social de l’étudiant. Voyez le rapport parlementaire de celui qui est devenu le porte-parole du gouvernement et qui préconisait alors d’accroître le nombre de bourses. C’est une question de justice sociale et le (…)

Les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés contre le projet de loi modifiant le mode de fonctionnement des universités. Au nom de l’autonomie, le gouvernement instaure en fait une logique de concurrence entre établissements, qui risque à terme de faire voler en éclat le cadre national de l’enseignement public supérieur. « Si le texte prévoit une systématisation du contrat pluriannuel d’établissement, a observé Ivan Renar, sénateur du Nord, aucune disposition ne garantit que l’Etat demeurera le principal financeur de l’université. A l’inverse, de nouvelles mesures visent à encourager le mécénat d’entreprises. Les universités sont donc fortement incitées à recourir à l’aide du secteur privé. Le président de la République est sur ce point très clair : il indiquait en janvier dernier que la réforme avait notamment pour objectif d’associer directement l’entreprise à la gouvernance et au financement des universités. »

Monsieur le Président, Madame le Garde des Sceaux, Mes chers collègues,
Premier projet présenté par le gouvernement, un texte d’aggravation pénale ! C’est tout un symbole, celui de la poursuite aggravée d’une politique mise en œuvre depuis cinq ans. « Plus vite, plus fort, plus loin » comme aime à le dire le Président de la République. La législature précédente commençait en 2002 par deux (…)

Premier texte examiné au Sénat lors de la session extraordinaire de juillet, le projet de loi relatif à la lutte contre la récidive, qui institue notamment des peines plancher, aura principalement pour effet d’augmenter le nombre de récidivistes en gonflant la population carcérale. Au passage, il met à mal la justice des mineurs et le principe d’individualisation des peines, base du système judiciaire français. « Qu’il s’agisse des majeurs ou des mineurs, le gouvernement fait comme si le travail des professionnels de terrain et les recommandations des magistrats n’existaient pas, a résumé Josiane Mathon-Poinat. Tous disent et répètent que les peines minimales n’auront aucun effet dissuasif sur les majeurs, encore moins sur les mineurs, et que l’incarcération crée plus de récidive qu’elle n’en prévient. Il suffit de regarder les chiffres en la matière. Mais les choix idéologiques pèsent bien plus lourds dans la balance que la réalité des faits et la préservation des droits de nos concitoyens. »

« Plus vite, plus fort, plus loin » en matière d’injustices et d’inégalités : c’est ainsi que Nicole Borvo Cohen-Seat a résumé le programme gouvernemental que François Fillon a sans surprise défendu devant le Sénat, après l’avoir présenté à l’Assemblée nationale lors de la traditionnelle déclaration de politique générale. « M. le Premier Ministre, votre discours et les décisions déjà prises pour appliquer la politique du Président de la République confirment la cohérence d’un projet tout au service des plus riches, au service de l’argent, a expliqué la présidente du groupe CRC. Nous le combattrons et nous en montrerons la nocivité à nos concitoyens avec, comme principale ambition, de redonner sens aux valeurs de solidarité, de justice sociale, moteurs indispensables de l’efficacité. »

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors du référendum du 29 mai 2005, le peuple français a choisi majoritairement de répondre « non » au traité établissant une Constitution pour l’Europe. C’est un fait politique majeur.
Après ce vote qui a fait des citoyens des acteurs de la démocratie et non ses créanciers, nos dirigeants se sont (…)