La discussion et le vote de la loi

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 30 janvier dernier, la commission des lois de notre assemblée eut l’heureuse initiative d’organiser une table ronde avec des représentants des syndicats, des associations et des conseils engagés dans l’action contre le projet de loi de réforme de la justice. Voyez-y la preuve, madame la ministre, de la rigueur intellectuelle du (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de plus de deux cents articles aurait pu être découpé en au moins dix projets de loi, comme le prouvent les nombreuses et longues interventions qui ont eu lieu au début de chaque article essentiel – il y en a même eu une, relative à la privatisation d’ADP, qui ressemblait davantage à (…)

Il serait bon, avant d’entendre les critiques faites à l’encontre de nos amendements, que nous puissions d’abord les présenter : l’amendement n° 232 rectifié vise à supprimer l’article 52, qui donne le coup de grâce à Engie, anciennement GDF puis GRDF, en tant qu’entreprise publique.
L’histoire récente de cette entreprise montre bien ce que valent les mécanismes de garantie et de sécurité (…)

Mes chers collègues, ce débat est extrêmement important. Il y va de notre indépendance énergétique et d’une stratégie de transition dans un secteur où la France tente de garder une grande souveraineté.
Mon collègue Fabien Gay l’a rappelé, Nicolas Sarkozy nous avait promis que jamais on ne privatiserait un secteur aussi essentiel. Pourquoi, quatorze ans plus tard, le secteur du gaz serait-il (…)

En 2005, lors de l’ouverture au privé de GDF, devenu GDF Suez, puis maintenant Engie, le ministre Nicolas Sarkozy affirmait devant l’Assemblée nationale que jamais l’État ne quitterait l’entreprise et que ses titres étaient incessibles. Il nous disait : arrêtez de faire peur, il n’y aura pas de privatisation ! Et voilà, monsieur le ministre, quatorze ans après, vous venez terminer le travail (…)

Séance du 5 février 2019 - Projet de loi PACTE Articles 41 et 41bis Compte-rendu des débats
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions que nous allons maintenant examiner sont tirées du rapport commandé par M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de (…)

Mon intervention tombe au bon moment, juste après celle de Mme Primas, car je voudrais insister sur nos diversités d’opinions. Nous nous opposons politiquement sur beaucoup de sujets, et sur les privatisations, c’est le moins que l’on puisse dire, nous n’avons pas toujours été d’accord dans cet hémicycle, parfois même au sein de la gauche. Or sur ce sujet précisément, il y a une très grande (…)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pensons que la privatisation d’ADP est contraire à la Constitution.
Depuis la crise financière de 2008, il y a eu une accélération de la course à la rente de monopole, avec le risque déjà rencontré pour les autoroutes – les dividendes ont dépassé le prix de la privatisation : est-ce que vous le dites dans le grand débat (…)

Monsieur le ministre, ce débat n’est pas « hors sol », car il arrive dans notre pays à un moment où, cela ne vous aura pas échappé, les Françaises et les Français, dans leur diversité, s’intéressent à toutes les questions liées à la mobilité, et alors que le Gouvernement, dans quelques semaines, va nous présenter un projet de loi sur les mobilités.
Finalement, ici, en catimini, au détour (…)

Permettez-moi de vous citer, monsieur le ministre : « Nous avons défini un cahier des charges strict. Vous avez manifesté une inquiétude légitime au sujet des redevances. Les deux redevances seront négociées tous les ans et l’État aura le dernier mot sur leur niveau. » Vous avez même ajouté : « Le cahier des charges permet de renforcer le contrôle de l’État par rapport à la situation (…)