Lois

Pourquoi donner aux présidents des assemblées ce pouvoir de nomination ?

par Pierre-Yves Collombat

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y aurait quelque contradiction à recourir à la procédure de législation en commission en vue de gagner du temps lors de l’examen d’un texte et à être long au moment des explications de vote, et ce d’autant plus que la présente proposition de loi ne soulève pas de problème particulier,…
M. Loïc Hervé, rapporteur. Ah (…)

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La régulation des conflits d’intérêts en aval n’est pas suffisante

par Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président du comité de déontologie parlementaire, mes chers collègues, abordant la question de la déontologie des sénatrices et des sénateurs, nous sommes évidemment écoutés, voire scrutés, peut-être aussi attendus.
Le texte présenté par le président du Sénat est la conséquence directe des lois dites de « (…)

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Les circonscriptions régionales ont été un échec

par Éliane Assassi

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je porterai la deuxième voix dissonante, même si notre position ne repose pas sur les mêmes arguments que ceux de nos collègues Les Républicains…
M. André Gattolin. C’est le même résultat !
Mme Éliane Assassi. La majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat se sont accordées dès la fin de la première lecture sur une (…)

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Un enjeu pour nos démocraties

par Esther Benbassa

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, il y a quarante ans, en 1978, le Parlement adoptait l’une des premières lois protectrices des données personnelles dans le monde, faisant de la France une pionnière dans ce domaine.
Cette question, qui relève de la protection de la vie privée, de (…)

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Le transfert aux EPCI doit absolument rester un choix des élus

par Pierre-Yves Collombat

Monsieur le président, madame la ministre, les défenseurs des communes qui entendent les moderniser en les faisant disparaître dans des intercommunalités de plus en plus intégrées me rappellent l’ogre des contes : il aimait tant les enfants qu’il les dévorait. (Rires.)
Le malheur, c’est que, au terme d’une petite dizaine d’années de ces prétendues modernisations, ils auraient réussi, si la (…)

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Quelles sont les motivations réelles du président de la République ?

par Éliane Assassi

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe CRCE est satisfait que la circonscription unique ait été rétablie comme cadre de l’élection des représentants de nos concitoyens au Parlement européen. J’ai eu l’occasion de développer les raisons pour lesquelles nous étions favorables à cette mesure. Pour autant, j’ai aussi pointé des éléments qui nous interrogent sur (…)

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Ce texte rend le droit des obligations plus visible et plus accessible

par Pierre-Yves Collombat

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit lors des précédentes discussions générales, ce texte a deux mérites essentiels : premièrement, rendre le droit des obligations plus visible et plus accessible en y intégrant une foisonnante jurisprudence ; deuxièmement, renforcer la protection de la partie faible, en introduisant la notion de bonne foi à (…)

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L’Europe des régions, à laquelle nous nous opposons, est de longue date la visée des partisans d’un fédéralisme absolu

par Éliane Assassi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi rétablit la circonscription unique comme cadre de l’élection des représentants de la France au Parlement européen, mais il est aussi marqué par deux atteintes fortes au pluralisme – j’y reviendrai.
Lors des débats sur la loi du 11 avril 2003, qui instaura des circonscriptions interrégionales au nombre de (…)

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Les autorités administratives indépendantes participent d’une forme de désengagement de l’État

par Fabien Gay

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’irai droit au but puisque, pour nous exprimer, nous ne disposons que de quelques minutes... Le texte de cette ordonnance entend adapter à la Polynésie française les dispositions du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. (…)

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Une étape supplémentaire du projet de dissolution des communes

par Pierre-Yves Collombat

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, au sein de la loi MAPTAM a été logée une bombe à retardement : son article 54, qui renvoie prudemment à une prochaine loi le soin de fixer les modalités de l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.
Il s’agit d’une bombe à retardement car, mine de rien, découpler l’élection des conseillers métropolitains (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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