Convention Internationale sur la Protection des Droits des Migrants et de leur Famille
Robret BRET soumet le traité au Ministre de l’Intérieur
Monsieur le Ministre,
Je viens de déposer auprès du Service des Questions du Sénat une question écrite à l’adresse de Monsieur de VILLEPIN, Ministre des Affaires Etrangères, pour attirer son attention sur la Convention Internationale sur la Protection des Droits des migrants et de leur famille adoptée par les Nations Unies le 18 (…)