Les questions au gouvernement

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur l’inéligibilité de la TVA au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour les maîtres d’ouvrages publics. En effet, une note du ministère de janvier dernier précise qu’en l’application de l’article 71.3 du règlement CE n°1698/2005, la TVA des opérations (…)

Madame Isabelle PASQUET attire l’attention de M. le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état sur le régime social des indépendants (RSI). En effet dans le prolongement de la mise en place par ordonnance du régime social des indépendants (RSI ) le 1er juillet 2006, un (…)

Madame Annie DAVID attire l’attention de Madame La Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur le régime de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles. L’article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l’article 1529 du code général des impôts permet aux communes d’instituer une taxe (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Ma question s’adresse à Mme la Ministre de l’Economie et des Finances, et porte sur l’évolution de notre fiscalité qui touche en premier lieu les catégories les plus modestes.
On nous dit que les cadeaux fiscaux faits aux riches sont indispensables à la bonne marche de l’économie alors qu’en parallèle, nous assistons avec (…)

Madame Annie David attire l’attention de Monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les difficultés d’avance de trésorerie rencontrées par le secteur associatif. En effet, une association doit régler périodiquement des frais (factures, salaires, charges diverses ...), or il lui arrive souvent de devoir le faire avant d’avoir (…)

Lors de la séance des questions d’actualité, Mireille Schurch a souligné le fossé existant entre les paroles réconfortantes du président de la République et la réalité vécue par des millions de Français. « Les oubliés du discours de Versailles, a estimé la sénatrice de l’Allier à l’adresse de Christine Lagarde, ont le sentiment que les choses non seulement continuent comme avant, mais s’aggravent et qu’aucun signe de changement n’est à venir : les licenciés sont toujours licenciés et le rythme s’accélère, les pauvres sont toujours plus pauvres, les précaires sont toujours aussi précaires et les salariés ne gagnent pas un sou de plus, bien au contraire, car beaucoup d’entre eux subissent le chômage partiel. Les services publics sont toujours aussi menacés par vos dogmes libéraux de concurrence, de rentabilité et de réduction des dépenses publiques. Je pense notamment à l’hôpital, à l’école ou à la poste. Avant de vous attaquer aux retraités et aux chômeurs, avant d’achever le secteur public, allez chercher l’argent où il se trouve vraiment, mettez un terme au scandale du bouclier fiscal, des parachutes dorés et des revenus indécents des dirigeants d’entreprises, cessez de refuser nos propositions en ce sens. Allez-vous prendre enfin cette mesure de justice fiscale que l’immense majorité de nos concitoyens attendent : abrogez le bouclier fiscal ! »

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la situation économique dans laquelle nous nous trouvons et qui, selon l’INSEE, a commencé à se dégrader dès le premier semestre de 2008, est devenue un nouveau prétexte pour remettre en cause des équilibres sur lesquels la France a bâti son modèle social.
En effet, à écouter le Président de la République, en quête de (…)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est indéniable que les profits faramineux des grandes entreprises du secteur de l’énergie pourraient être mis à contribution pour créer de l’emploi, augmenter les salaires et diminuer les factures des consommateurs, plutôt qu’à poursuivre les distributions de dividendes à leurs actionnaires et de bonus qui s’ajoutent (…)

Lors de la séance des questions d’actualité au gouvernement, Bernard Vera a salué « le puissant mouvement social qui réunit aujourd’hui des millions de manifestants, soutenu par 80 % de l’opinion ». « Après les succès des mouvements revendicatifs outre-mer, on attend d’autres solutions à la crise que les licenciements, le chômage partiel et le blocage des salaires et pensions, a poursuivi le sénateur de l’Essonne. Cette aspiration à la justice sociale rend indécents le bouclier fiscal et les rémunérations exorbitantes des grands patrons ! Le bouclier fiscal est un cadeau éhonté à quelques privilégiés, au moment où la grande majorité du peuple doit se serrer la ceinture. Le ministère des Finances a beau prétendre que les deux tiers des 14 000 bénéficiaires sont de condition modeste, mais 834 ménages fortunés ont obtenu plus de 368 000 euros de remboursement en 2008, soit 300 années de Smic par contribuable ! Le bouclier fiscal coûte 458 millions : c’est plus que les crédits de la rénovation urbaine, ou que les aides versées par le ministère de la Jeunesse et des sports ! Affirmer que le bouclier fiscal a favorisé le retour des émigrés fiscaux est un pur affichage. » Alors que la polémique enfle autour de ce dispositif, la proposition de loi du groupe CRC-SPG visant à l’abroger viendra en discussion le 26 mars au Sénat. Un événement politique qui mettra le gouvernement et sa majorité sénatoriale face à leurs responsabilités.

Madame Eliane Assassi attire l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sur sa décision de supprimer, à compter de 2010, l’aide ménagère à domicile (AMD) qui a concerné en 2007 30 000 fonctionnaires retraités de la fonction publique d’Etat, essentiellement des femmes âgées de plus de 80 ans.
Elle rappelle que l’AMD - attribuée en fonction des revenus - est (…)