Les questions écrites

Odette Terrade

Application du tarif d’électricité de première nécessité

par Odette Terrade

Question n° 15373 adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Publiée le : 07/10/2010
Texte de la question : Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’application par EDF du tarif de première nécessité (TPN). Les conditions d’attribution de ce tarif par le fournisseur d’accès à l’électricité à ses (…)

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7 oct. 2010

Bernard Vera

Baisse de la TVA dans la restauration

par Bernard Vera

Question écrite n° 14134 publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010.
M. Bernard Vera attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les conséquences de l’application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de (…)

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1er juil. 2010

Évelyne Didier

La politique d’achat de l’État et ses conséquences sur les PME

par Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le fonctionnement actuel de la politique d’achat de l’État qui menace l’activité des petites et moyennes entreprises (PME). L’élargissement des missions de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l’État (SAE) concourt à l’éviction de ces (…)

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4 juin 2010

Odette Terrade

Situation des enseignants non titulaires dans le second degré

par Odette Terrade

Question n° 11999 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale Publiée le : 11/02/2010 Texte de la question : Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des enseignants non titulaires du second degré. Recrutés par le chef d’établissement avec l’accord du recteur d’académie, les enseignants non titulaires ont un service limité à 200 (…)

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11 févr. 2010

Odette Terrade

Égalité salariale entre les hommes et les femmes

par Odette Terrade

Question écrite n° 10193 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2240 Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les femmes représentent 47 % de la population active selon un rapport du (…)

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8 janv. 2010

Évelyne Didier

Projet de réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

par Évelyne Didier

Madame Evelyne Didier attire l’attention de Madame la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’inquiétude des victimes de catastrophes naturelles face au projet de réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
En effet, les discussions semblent s’orienter vers trois points notamment qui suscitent d’importantes réserves auprès des associations de sinistrés (…)

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30 juin 2009

Éliane Assassi

Avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)

par Éliane Assassi

Madame Eliane ASSASSI attire l’attention de Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la circulaire ministérielle du 31 décembre 2008 relative à l’organisation départementale de l’Etat.
Prise dans le cadre de la RGPP, cette circulaire prévoit en effet de faire disparaître les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des (…)

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1er avr. 2009

Robert Bret

Assurance emprunteur - Captation par les banques des bénéfices techniques

par Robert Bret

Robert BRET attire l’attention de Mme la Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » » des contrats d’assurance collective couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité des personnes recourant au prêt immobilier.
Il lui rappelle que pour ces contrats, obligatoires lors d’un prêt immobilier lorsque les (…)

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16 juil. 2007

Robert Bret

Cotisations vieillesses obligatoires pour les conjoints collaborateurs d’artisans

par Robert Bret

Robert Bret attire l’attention de Monsieur le Ministre des PME PMI, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales sur les délais de publication du décret relatif à l’appel de cotisations vieillesses obligatoires pour les conjoints collaborateurs d’artisans.
Il lui rappelle que la publication au JO du 3 août 2006 du décret donnant une nouvelle définition du statut de conjoint (…)

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6 nov. 2006

Robert Bret

Statut fiscal des coopératives viticoles

par Robert Bret

Robert Bret attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la nouvelle fiscalisation des ventes de vin au détail.
En effet, le Bulletin Officiel des Impôts 4H-2-06 n°57 du 29 mars 2006, lequel précise les dispositions particulières, exonérations et régimes particuliers, concernant les sociétés Coopératives agricoles et leurs unions, notifie (…)

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5 oct. 2006

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