Les questions écrites

Michel Billout

Droit à l’information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques

par Michel Billout

Question écrite n° 17504 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 570
M. Michel Billout attire l’attention de M. le Premier ministre sur la transparence de la gestion du domaine privé des collectivités publiques.
L’article 1er de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre (…)

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29 mars 2012

Michel Billout

Publication du décret d’application de l’article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 concernant l’augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation

par Michel Billout

Question écrite n° 22440 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC) publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 376
M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur l’article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Cet article complète (…)

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17 févr. 2012

Michel Billout

Indemnités des élus municipaux de petites communes contribuant à une importante activité économique

par Michel Billout

Question n° 20604 adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les indemnités attribuées aux élus municipaux dans les petites communes contribuant à une importante activité économique, (…)

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12 janv. 2012

Annie David

marges de manœuvre des Parcs Naturels Régionaux

par Annie David

Madame Annie David appelle l’attention de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant les conséquences de l’article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de la réforme des collectivités territoriales sur les marges de manœuvre des Parcs Naturels Régionaux (PNR). En effet, cet article dispose que la participation minimale du (…)

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18 nov. 2011

Évelyne Didier

Financement des missions locales

par Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les conséquences, pour les missions locales, de la publication de la circulaire DGEFP no 2011-03 du 19 janvier 2011 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes.
Alors que, depuis 2008, l’État signe avec chaque mission locale une convention (…)

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17 août 2011

Michel Billout

Délégation des fonctions du maire aux conseillers municipaux

par Michel Billout

Question n° 18396 adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
À publier le : 05/05/2011
M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur l’application de l’article L. 2122-18 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales (…)

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28 avr. 2011

Michel Billout

Questions écrites au gouvernement autour des droits des élus locaux

par Michel Billout

Rappel du fonctionnement des questions écrites au gouvernement : « Tout sénateur qui désire poser une question écrite au Gouvernement en remet le texte au Président du Sénat, qui le communique au Gouvernement » . Elles doivent être sommairement rédigées, ne contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés, être posées par un seul sénateur à un seul ministre (…)

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24 mars 2011

Michel Billout

Obtention de copies de documents dans le cadre du droit à l’information des conseillers municipaux

par Michel Billout

Question n° 16001 adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration transmis à M. le ministre chargé des collectivités territoriales Publiée le : 18/11/2010
Texte de la question : M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur (…)

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17 mars 2011

Michel Billout

Droit à l’information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques

par Michel Billout

Question écrite n° 17504 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 570
M. Michel Billout attire l’attention de M. le Premier ministre sur la transparence de la gestion du domaine privé des collectivités publiques.
L’article 1er de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre (…)

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10 mars 2011

Michel Billout

Fonctionnement des commissions d’appel d’offres

par Michel Billout

Question écrite n° 17172 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 378
M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le fonctionnement des commissions d’appel d’offres dans les collectivités territoriales. Organe collégial élu par l’organe (…)

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17 févr. 2011

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