Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réforme des structures administratives de l’État et notamment sur la réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
En effet, les réflexions actuellement engagées privilégient un schéma d’organisation (…)
Madame Evelyne Didier attire l’attention de Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales sur le code général des collectivités territoriales qui ne permet pas aux communautés de communes de verser des indemnités de fonction à des conseillers délégués alors que les autres intercommunalités à fiscalité propre en ont la possibilité. Cette disposition (…)
Madame Evelyne Didier attire l’attention de Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales sur l’inquiétude exprimée par les communes forestières de Meurthe-et-Moselle sinistrées par la tempête de décembre 1999, suite à la lecture de la circulaire du 9 novembre 2007.
En effet, cette dernière considère que le dispositif d’aide budgétaire exceptionnelle (…)
M. Jean-François Voguet interroge M. le Premier ministre sur l’absence dans son Gouvernement d’un ministre en charge de la vie associative. Il regrette cette décision qui prive l’action gouvernementale d’une nécessaire intervention et reconnaissance, auprès du million d’associations en activité, de leurs 20 millions d’adhérents, des 12 millions de bénévoles qui les font vivre et des centaines (…)
M. Gérard Le Cam attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, au sujet de la date des prochaines échéances municipales, cantonales et sénatoriales.
De très nombreux(ses) élu(e)s aimeraient être définitivement fixées sur ce sujet qui les préoccupe. Cette question concerne également les électrices et les électeurs, les candidats et les (…)
Le 25 novembre 2004, Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur la possibilité de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Il lui rappelle que dans son article 153, la loi Libertés et Responsabilités Locales du 13 août dernier stipule que « des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins l’un d’entre eux (…)
le 20 janvier 2005, Robert BRET attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire sur les difficultés d’assurances que rencontrent les communes victimes de graves inondations.
Il prend l’exemple de la commune d’Arles qui a subi en décembre 2003 de graves inondations à la suite de la rupture d’un ouvrage de protection de la SNCF et RFF. Les dommages subis (…)
par Eliane Assassi
Mme Eliane Assassi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les transferts de compétences et de charges opérés en direction des collectivités territoriales sans que les compensations financières d’Etat soient à la hauteur. Elle rappelle que toutes les collectivités ne sont pas égales face à la (…)
Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer sur le devenir de la Société Nationale Corse Méditerranée au regard de la grande confusion qui règne au sein de la compagnie depuis les accords contradictoires conclus par la direction de la SNCM le 19 septembre avec l’organisation syndicale (…)
par Eliane Assassi
Madame Eliane ASSASSI attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conséquences de la restructuration du réseau des succursales de la Banque de France.
Cette réorganisation a suscité des réactions massives chez les élus témoignant ainsi de l’attachement profond des collectivités locales à l’égard du rôle et de la place (…)
Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)
