La discussion et le vote de la loi

Ce projet de loi traite, d’une part, des mesures envisagées pour prévenir la récidive de certains criminels condamnés pour des actes particulièrement graves, et qui ont purgé leur peine et, d’autre part, de la manière dont est constatée l’irresponsabilité, pour cause de trouble mental, des auteurs d’actes graves qui ne pourront faire l’objet d’une condamnation pénale.
Quel est le point (…)

Les sénateurs communistes se sont prononcés contre le projet de loi relatif à la rétention de sûreté, un texte défendu par Rachida Dati et que les élus du groupe CRC jugent indigne d’une démocratie. Sa mesure phare, le placement dans des centres socio-médico-judiciaires des criminels dangereux à l’issue de leur détention, si leur dangerosité est attestée par une commission pluridisciplinaire, est d’abord contraire au principe de non-rétroactivité des lois. De plus, « pour la première fois depuis 1789, le lien de causalité entre une infraction et la privation de liberté est rompu, analyse Nicole Borvo Cohen-Seat. La personne condamnée aura purgé sa peine. Mais le seul fait qu’elle puisse éventuellement commettre une nouvelle infraction conduirait, si ce projet était adopté, à la maintenir à l’écart de la société pour une durée dont elle n’aura pas connaissance ».

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet après-midi même, vous avez déclaré irrecevable le débat sur la motion référendaire que nous avons déposée. Pourtant, cela aurait été un gain de temps, puisque cela nous aurait permis de discuter l’opportunité de consulter le peuple sur le traité de Lisbonne.
Votre refus nous a conduits à (…)

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le dépôt par l’opposition sénatoriale de cette motion tendant au renvoi en commission n’est pas un acte de procédure, encore moins une manoeuvre dilatoire pour refuser un débat que nous appelons de nos voeux.
Depuis des semaines, notre démarche vise à donner la parole aux Françaises et aux (…)

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si le peuple ne convient pas, peut-être faut-il le changer...
Le 29 mai 2005, le peuple français a refusé la ratification du Traité constitutionnel européen par 54,67 % des suffrages exprimés. Ce vote n’était pas un vote de circonstance. Il résultait d’un vaste débat national, sans doute (…)

« Les mandataires que nous sommes n’ont pas le droit de bafouer la volonté directement et clairement exprimée par leurs mandants ! Les parlementaires ont le pouvoir de faire respecter la volonté du peuple et d’imposer le référendum, en votant contre cette révision de notre Constitution. » C’est ainsi que Robert Bret a résumé la position du groupe CRC à propos de la révision constitutionnelle indispensable à la ratification du traité de Lisbonne. Dans son intervention, le sénateur des Bouches-du-Rhône a aussi rappelé que le nouveau traité reprend l’essentiel du traité constitutionnel rejeté par les Français : « Certes, le terme de constitution a été abandonné, de même que la référence aux symboles comme l’hymne ou le drapeau, mais le déficit démocratique et l’orientation libérale de toutes les politiques européennes demeurent intacts. Le nouveau traité reconduit ainsi, contrairement aux déclarations de Nicolas Sarkozy, la concurrence libre et non faussée. Car, si cette mention ne figure plus parmi les objectifs de l’Union, elle est reprise dans un protocole annexé au traité qui a la même valeur juridique contraignante que le traité proprement dit. »

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ferai d’abord observer que le bureau du Sénat aurait, en principe, dû être saisi pour se prononcer sur la recevabilité de cette motion.
En tout état de cause, la décision appartient à notre assemblée tout entière et non à la commission des lois, qui a d’ailleurs (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre système politique est organisé, depuis l’après-Seconde Guerre mondiale, autour de trois textes majeurs, auxquels le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle dans sa décision « Liberté d’association », fondatrice s’il en est, en date du 16 juillet 1971.
Cette décision, que de nombreux observateurs ont (…)

Les élus du groupe CRC se sont prononcés contre le projet de loi relatif au pouvoir d’achat que la majorité sénatoriale a adopté en fin de semaine, dénonçant un texte d’affichage qui ne contient aucune mesure susceptible d’augmenter les revenus des Français. La principale disposition de la loi se limite en effet à la « monétisation » des journées de RTT et des repos compensateurs, une disposition soumise au bon vouloir de l’employeur et limitée au 1er juillet 2008. Au nom des sénateurs communistes, Guy Fischer a réclamé « une augmentation immédiate des salaires, du SMIC horaire, des retraites et des minima sociaux », seule façon de relancer véritablement le pouvoir d’achat.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, et vous l’avez souligné, madame le rapporteur, le texte que nous venons d’examiner, certes au pas de course,...
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Non !
Mme Michelle Demessine. ... a donné lieu à un débat de très grande qualité.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui !
Mme Michelle Demessine. Je tiens donc à (…)