La discussion et le vote de la loi

L’article 7, en l’état actuel, pose trois problèmes.
Premier problème : il fixe par défaut une durée de vie pour une convention ou un accord collectif. Ainsi, on passerait d’une durée illimitée telle qu’elle est prévue par le code du travail aujourd’hui à une durée par défaut de cinq ans au maximum.
Dans le contexte économique et social que nous connaissons, cela ne peut que s’apparenter à (…)

Cet article 9, que nous abordons à présent, a été modifié lors de son examen en commission. Ces modifications ne représentent pas pour nous un progrès social, notamment en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel.
Les principales évolutions introduites ont eu pour but d’aménager les règles de fonctionnement de ces institutions dans un sens défavorable, selon nous, aux (…)

L’article 8 du présent projet de loi autorise, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, les représentants élus du personnel ou, à défaut, les salariés mandatés à réviser un accord ou une convention.
Sans même parler de la tentation, pour l’employeur, de choisir son interlocuteur en proposant à l’un de ses salariés de se faire mandater par un syndicat pour être habilité à négocier (…)

Défense d’un amendement sur le repos dominical et la défense du petit commerce et du commerce forain...
Intervention de Michel Billout
Cet amendement porte sur l’article L. 3132-26 du code du travail, à savoir les dérogations au repos hebdomadaire du dimanche accordées par le maire pour les établissements de commerce de détail.
La loi Macron a porté de cinq à douze le nombre de « (…)

Lors du débat sur l’article 2 de la loi Travail, Michel billout a défendu un amendement de son groupe concernant les travailleurs de nuit dont le projet de loi supprime la surveillance médicale régulière...
Intervention de Michel Billout :
La surveillance médicale des travailleurs de nuit bénéficie aujourd’hui d’un cadre juridique spécifique. Je pense, comme mes collègues, qu’il faut le (…)

La proposition, émise par notre collègue Gaëtan Gorce, de suspendre nos travaux pour permettre la reprise d’un véritable dialogue social me semble sage. Je note que Mme la ministre, après quatre interpellations, refuse de répondre sur ce point. Que signifie ce silence ? Le Gouvernement est-il, oui ou non, prêt au dialogue social ?
Je confirme par ailleurs ce que vient de dire mon collègue (…)

Si le principe de faveur, principe fondamental de l’ordre public social, supporte des dérogations, sa négation pure et simple est contraire au droit constitutionnel au sens large. En ce sens, la dérogation ne saurait devenir la règle.
En effet, plus qu’une simple règle de conflit de normes applicables, le principe de faveur est un principe fondamental qui fait écho au préambule de 1946 et à (…)

L’article 2 représente la substantifique moelle du projet de loi, en prévoyant notamment l’inversion de la hiérarchie des normes et la mise à mal du principe de faveur. Cette logique va fragiliser l’ensemble des salariés, plus particulièrement les femmes, car ce sont elles qui vivent majoritairement des situations précaires et connaissent le plus d’inégalités dans les domaines de l’emploi, des (…)

L’article 2, en inversant la hiérarchie des normes et en remettant en cause le principe de faveur, réunit toutes les conditions pour favoriser un dumping social accru. C’est la meilleure preuve que le Gouvernement se trompe de paradigme, en considérant que c’est en tirant vers le bas les conditions de travail des salariés que l’emploi sera préservé. C’est par ailleurs oublier un peu rapidement (…)

Cet article 2 introduit dans notre histoire une rupture de nos relations sociales. La France, je le rappelle, est le premier pays au monde en termes de couverture conventionnelle ou statutaire. Plus de 90 % des salariés de notre pays sont couverts par une convention collective, contre 60 % en Allemagne.
Notre articulation de niveau de négociation collective est républicaine. La hiérarchie (…)