La discussion et le vote de la loi

Mes chers collègues, cet article 23 bis a été introduit en commission par le biais d’un amendement du Gouvernement et n’a donc pas été soumis à l’étude d’impact. Il délègue aux métropoles, aux EPCI compétents en matière d’habitat et aux départements les compétences de l’État dans le domaine des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession.
Vous le savez, la loi de (…)

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en prenant la parole sur le présent article, je tiens à évoquer le sujet de l’accession à la propriété.
La promotion du logement intermédiaire et de la location-accession assurée via cet article 23 bis ne doit pas nous conduire à détourner notre attention de la véritable urgence qui se fait jour dans ce domaine : le mal-logement, qui, dans (…)

Mme Laurence Cohen. Aujourd’hui, entre 25 % et 30 % des revenus de nos concitoyens, voire davantage chez les plus modestes, sont consacrés au logement. Cette situation est particulièrement injuste, vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État, d’autant que, outre une augmentation de 50 % en dix ans, les loyers ont augmenté de 23 % pour la seule période de 2002 à 2007. En dépit d’un (…)

L’article 23 modifie l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans un certain nombre d’informations sur la situation du logement dans le pays, en exigeant un retour sur le traitement des mutations dans le parc social du logement, ainsi que le parcours résidentiel des occupants.
Si cette modification est (…)

L’article 23 a trait à la mobilité dans le parc social.
Pour favoriser cette mobilité, il faudrait d’abord que nos concitoyens puissent accéder au logement social ! La situation, en effet, est bien souvent trop tendue.
Un peu moins de dix millions de personnes seraient touchées de près ou de loin par la crise du logement, qui constitue sans nul doute la face la plus visible et la plus (…)

Comme le précise le rapport du Sénat intitulé « Le droit en soute : le dumping social dans les transports européens » et publié en avril 2014, la marine marchande est un laboratoire en matière de dumping social. De nombreux outils sont à la disposition des entreprises pour échapper à l’application des normes sociales les plus élémentaires. Selon le rapport précité, « le recours aux pavillons (…)

Le Gouvernement entend réintroduire l’article 22 du projet de loi transmis par l’Assemblée nationale, supprimé en commission spéciale.
Je veux ici rappeler les craintes qu’inspire au groupe CRC cet article tel qu’il a été voté par les députés.
À notre sens, son adoption, au moment où se déroule la négociation sur l’accord commercial transatlantique, constitue un réel danger. En effet, une (…)

L’article 21 habilite le Gouvernement à constituer par voie d’ordonnance des structures d’exercice libéral interprofessionnel entre avocats, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et conseils en propriété industrielle. Vous savez tout le mal que nous pensons des ordonnances, mais nous ne pensons pas moins de mal de la création de ces grosses structures libérales (…)

Sur la forme, nul besoin de rappeler que le groupe CRC est, par principe, hostile aux ordonnances !
Sur le fond, cet amendement vise à remettre en cause le regroupement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en une profession unique. En effet, les missions de ces professions font appel à des compétences distinctes, sanctionnées par des diplômes ou des (…)

L’article 12 inaugure le début d’une longue discussion sur la réforme des professions réglementées, dont il a déjà été beaucoup question dans les médias ces dernières semaines. Je profite donc de ce premier article pour vous exposer notre vision générale sur ces professions, qui vaut évidemment pour les articles suivants.
L’État a délégué certaines prérogatives de puissance publique (…)