Lois

Les élus du groupe CRC se sont prononcés contre la révision constitutionnelle votée par la majorité sénatoriale, sénateurs UMP et centristes réunis. Première étape du processus de ratification du traité constitutionnel européen, ils considèrent que cette révision valide, a priori, un traité qu’ils désapprouvent et sur lequel les Français n’ont pas encore été consultés. « Il aurait été tout à fait raisonnable de choisir la voie référendaire et de coupler la révision de notre Constitution et la ratification du traité constitutionnel dans le cadre d’un seul et même référendum, a expliqué Robert Bret en défendant une motion de procédure. Cela semble rationnel si l’on considère que l’objectif de la révision de la Constitution est d’autoriser la ratification du traité constitutionnel. Or, le Gouvernement, à ce moment crucial de la construction européenne, a décidé de déroger à la règle de principe du recours à l’option référendaire au profit de la voie parlementaire ».

par François Autain
Le traité signé à Rome le 29 octobre 2004 ne peut préparer la France et les pays de l’Union à relever les défis politiques et économiques qui s’annoncent. Instrument de la mondialisation libérale, comme tous les traités depuis Maastricht, ce texte ne permettra pas à l’Europe de se battre à armes égales avec l’Inde ou la Chine.
Alors que sa part dans les exportations (…)

Par Robert Bret
Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner un texte d’une importance fondamentale pour l’avenir de la France et de la construction européenne.
Autant dire que ce projet de révision constitutionnelle mérite toute notre attention et qu’il aurait mérité une information plus large de nos concitoyens sur son contenu et sa portée.
Formellement, il s’agit de la première (…)

par Nicole Borvo Cohen-Seat
Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mes cher(e)s collègues,
Une seule raison suffirait à rejeter le projet de loi constitutionnelle que vous nous soumettez, parce qu’elle inclut toutes les autres : en effet, vous nous demandez de constitutionnaliser par avance un texte qui n’existera pour la France, que s’il est approuvé par notre peuple à une (…)

Les élus du groupe CRC se sont prononcés contre la proposition de loi relative à la récidive des infractions pénales. Même amputé de ses principales dispositions, comme le recours au bracelet électronique, ils estiment que le texte, essentiellement répressif, ne répond pas au problème de la récidive. « Les réelles conditions de la réinsertion et de la prévention de la récidive sont bien davantage la régularité et la qualité du suivi social, éducatif et psychologique », a notamment souligné Josiane Mathon-Poinat.

par Nicole Borvo Cohen-Seat
Ce texte trouve sa source dans la proposition de loi inspirée par M. Sarkozy et déposée il y a un an à l’Assemblée nationale par MM. Estrosi et Clément pour instaurer des peines minimales en matière de récidive.
Pour atténuer la cacophonie soulevée par ce texte, le garde des Sceaux a créé une mission d’information, qui a trouvé son aboutissement dans cette (…)

Deux raisons essentielles poussent les élus du groupe CRC à préconiser le rejet de la révision de la Constitution. Sur la forme, ils estiment « que les parlementaires n’ont pas à dessaisir le peuple de sa souveraineté en validant par avance la ratification d’un traité qui doit être approuvé ou rejeté par voie de référendum dans les mois à venir ». Sur le fond, ils estiment que ce projet de révision « valide le traité constitutionnel européen qui inscrit dans le marbre des préceptes libéraux, marquant dans de nombreux domaines des reculs de société incontestables ».

par Eliane Assassi
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Nous voici arrivés quasiment au terme de l’examen de ce projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Pourtant, malgré deux lectures, le groupe CRC ne peut s’empêcher d’émettre des réserves sur ce texte, qui comporte de nombreuses imperfections, malgré l’ajout des (…)

Question d’Eliane Assassi sur la situation des prisons en France
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues,
Comme cela a été dit à plusieurs reprises ce matin, la situation des prisons dans notre pays est préoccupante. Quatre années se sont écoulées depuis que deux commissions d’enquête parlementaire ont rendu chacune un rapport dont le bilan était accablant, (…)

Intervention d’Eliane Assassi sur le titre III : Moyens des services
Le budget pour 2005 du Ministère de l’Intérieur se situe dans la droite ligne des deux budgets précédents impulsés par Nicolas Sarkozy. Il est prévu cette année encore, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, une augmentation des effectifs : 1000 emplois supplémentaires (…)