Bernard Vera

M. Philippe Richert, ministre. La loi dispose que, dans le cas où il serait impossible, en raison de blocages ou de difficultés particulières, que le schéma soit adopté avant le 31 décembre 2011, le préfet pourra décider de déroger à cette date. Une telle décision a d’ailleurs déjà été prise pour un certain nombre de départements. J’ai demandé aux préfets de prendre l’attache du ministère pour (…)

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi n’est pas un projet comme les autres. Il vient devant nous, aujourd’hui, après que l’article 6 de la loi portant réforme des collectivités locales eut été déclaré inconstitutionnel.
La décision du Conseil constitutionnel d’invalider le tableau fixant le nombre des conseillers territoriaux dans (…)

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG partagent les inquiétudes et les colères qui montent chez les élus municipaux, jusqu’à l’Association des Maires de France, quant à l’avenir de leurs communes et de leurs groupements.
En application de la réforme des collectivités locales, les préfets rendent actuellement publics leurs Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale. (…)

Madame, Monsieur,
J’ai le plaisir de vous envoyer, comme je l’avais déjà fait l’année dernière, un recueil de mes interventions au Sénat, prononcées lors de l’examen en deuxième lecture, et suite à la commission mixte paritaire, sur la réforme des collectivités territoriales.
Lors des débats, mes collègues sénateurs du groupe CRC-SPG et moi-même avions dénoncé avec force l’examen au pas de (…)

Retrouvez ici l’ensemble des interventions prononcées par Bernard Vera lors des débats au Sénat, en deuxième lecture, relatifs à la réforme des collectivités territoriales.

Ce 30 mars, le Sénat, à l’instigation de la majorité UMP – Nouveau centre, a, une nouvelle fois, rejeté la proposition des parlementaires CRC – SPG de procéder à l’intégration des actifs financiers des entreprises dans l’assiette des impôts locaux, et se donner un nouvel outil de lutte contre le détournement des richesses créées par le travail vers la spéculation financière. Et ce, sans que le (…)

M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, le débat public sur le Grand Paris a mobilisé de nombreux Franciliens et a révélé leurs fortes attentes en matière de logement, d’aménagement et de transport.
Avant même la publication du rapport de la Commission nationale du débat public, l’État et la région ont signé, le 26 janvier dernier, un protocole d’accord permettant la mise en œuvre du projet (…)

Mesdames, Messieurs,
La réforme de la taxe professionnelle mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2010 a créé bien des incertitudes quant au devenir de l’indépendance et de l’autonomie de gestion des collectivités territoriales.
Cette réforme tend en effet à réduire sensiblement l’autonomie de gestion - voire à sa disparition pour les conseils régionaux - des collectivités (…)

Le Sénat a mis en place, le 26 janvier 2011, une mission commune d’information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux, dont je suis membre.
Cette mission d’information a été créée dans une période de réduction drastique de la dépense publique, destinée à poursuivre la mise en œuvre de la (…)

Notre Haute Assemblée peut-elle accepter que son rôle de représentante des collectivités territoriales que lui confère l’article 24 de la constitution soit remis en cause par un acte autoritaire ?
Ce nouveau passage en force est inacceptable.
Inacceptable parce qu’il dénie aux élus locaux, à leurs associations, opposées au contenu de la réforme et plus encore après les conclusions de la (…)