Les actifs financiers soumis à la TP
PROPOSITION DE LOI
tendant à l’imposition des acquis financiers au titre de la taxe professionnelle,
PRÉSENTÉE
par M. Thierry FOUCAUD, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Paul LORIDANT, Jean-Yves AUTEXIER, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Robert BRET, Guy FISCHER, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme (…)