Nos propositions de loi et de résolution

Les actifs financiers soumis à la TP

PROPOSITION DE LOI
tendant à l’imposition des acquis financiers au titre de la taxe professionnelle,
PRÉSENTÉE
par M. Thierry FOUCAUD, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Paul LORIDANT, Jean-Yves AUTEXIER, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Robert BRET, Guy FISCHER, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme (…)

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Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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