Les questions au gouvernement

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire à nouveau l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants étrangers recherchés par les forces de l’ordre dans certaines écoles pour qu’ils rejoignent leurs parents placés en centre de rétention. Elle souligne son insatisfaction devant sa réponse à la question qu’elle lui (…)

Madame la secrétaire d’Etat, comme vous le savez, le groupe communiste républicain et citoyen s’était opposé à la création de la juridiction de proximité. M. Robert Bret et moi-même, comme d’autres sénateurs, ont ensuite confirmé à maintes reprises la position de notre groupe sur l’extension des compétences de ces juges, effectuée sans consultation des organisations professionnelles ou du (…)

par Robert Bret
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
Depuis les attentats du 11 septembre 2001 et ceux du 11 mars 2004, la lutte contre le terrorisme a connu une accélération vertigineuse en Europe. Bien sûr, il faut lutter contre la violence aveugle, contre le terrorisme. Notre détermination sur ce point ne peut faire de doute. Mais, la question qui se pose (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perspective de faire siéger un juge unique dans le contentieux des refus des titres de séjour, voire pour l’ensemble des décisions individuelles concernant les étrangers, à l’exclusion des mesures d’expulsion. Des consultations seraient en effet menées en ce sens par les ministères de la (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fichier européen des personnes recherchées (fichier " Schengen "). Au fil des années, le nombre de personnes faisant l’objet d’une inscription sur ce fichier augmente et sa gestion se complexifie. Les erreurs, homonymies... y sont nombreuses. De plus, des (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l’opération de contrôles d’identité aux abords des établissements scolaires. Cette opération s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord signé le 4 octobre 2004 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, qui instaure notamment un (…)

par Eliane Assassi
Mme Eliane Assassi attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui ont pu être récemment constatés au tribunal administratif de Paris.
En effet, c’est avec stupeur que les avocats d’étrangers sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière ont découvert, en récupérant les annexes de sept affaires différentes, (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l’emploi des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. L’article 25 de cette loi a permis qu’ils soient consultés en matière de " décisions administratives de recrutement, (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que des enfants étrangers sont recherchés jusqu’à l’intérieur de certaines écoles pour être amenés en centre de rétention avec leurs parents, ces derniers faisant l’objet d’une procédure de renvoi du territoire. Des inspecteurs d’académie (…)

par Nicole Borvo Cohen-Seat
Madame la secrétaire d’Etat, voilà maintenant deux ans que les centres éducatifs fermés ont été institués par la loi d’orientation et de programmation pour la justice de septembre 2002.
Ces centres éducatifs fermés sont censés accueillir des mineurs multirécidivistes, placés par le juge « en application d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à (…)