Les questions au gouvernement

Question écrite n° 17142 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 296
M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur l’insertion des commissions municipales dans le processus d’adoption des délibérations des conseils municipaux. Ces (…)

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les départements d’outre-mer sont parvenus à un moment décisif de leurs relations avec l’Union européenne.
Certaines des dérogations et mesures spécifiques qui leur sont accordées, ainsi qu’aux régions ultrapériphériques d’Espagne et du Portugal, notamment au titre de l’article 349 du traité de Lisbonne, arriveront à leur terme (…)

Le peu d’efficacité de la loi relative aux territoires ruraux de 2005 nous amène à aborder les questions de la ruralité, des ruralités, et de la fracture territoriale qui continue de s’amplifier.
Il s’agit aujourd’hui d’une question orale proposée par notre collègue, Didier Guillaume, qui pointe très justement les conséquences de l’ensemble des réformes aujourd’hui mises en œuvre par la (…)

Madame Evelyne Didier attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative sur le décret d’application de la loi Carle du 9 novembre 2010.
La loi Carle prévoit que, sauf cas dérogatoires, la commune de résidence d’un élève scolarisé dans une école privée située hors de son territoire ne peut se voir imposer une participation financière (…)

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales. En effet, EDF impose les mêmes délais que pour les particuliers, sans tenir compte de la spécificité des collectivités, et applique des pénalités baptisées « frais de gestion ». (…)

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, sur les répercussions de la réforme portant suppression de la taxe professionnelle pour les communautés de communes. En effet, par l’application des dispositions du IV et du II 3 de l’article 1640 B et du I de l’article 1648 A du Code Général des (…)

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les moyens mis à disposition des DDT (directions départementales des territoires) afin de mener à bien leurs missions. En effet, en Meurthe-et-Moselle, les élus constatent des difficultés qui se font de plus en plus grandes, l’instruction des dossiers (…)

Question écrite n° 13944 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1517
M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’obligation pour le maire de laisser poser des questions orales lors des séances du conseil municipal.
L’article L. 2121-19 du code général (…)

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur le cadre régissant les différentes lois sur l’intercommunalité. Les règles qui fixent le régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales ont été déterminées par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La (…)

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de transmission des résultats électoraux par les maires.
Actuellement, soit ces derniers les apportent à leur brigade de gendarmerie soit les gendarmes se rendent dans les communes lorsque le maire ne peut pas de déplacer. Cela entraîne des délais dans (…)