Les questions au gouvernement

Question écrite n° 15192
M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’application des règles concernant la renégociation des prix des produits agricoles périssables.
La dite loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a donné tout pouvoir à la grande distribution pour (…)

Question n° 14554 À publier le : 22/01/2015
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les critères d’admissibilité des surfaces haies, bosquets, mares et fossés dans la politique agricole commune (PAC) pour 2015. En effet, des modifications des aides seraient actuellement à l’étude (…)

Question n° 12413 publiée le 03/07/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des salariés des chambres d’agriculture et l’application du code du travail.
En effet, le statut du personnel des chambres d’agriculture est établi par une commission nationale dite (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques semaines, la commission des affaires économiques a voté une proposition de résolution relative à la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales. Ce texte est devenu résolution du Sénat le 17 janvier 2014.
Dans sa version initiale transmise à la commission des affaires économiques, (…)

Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’accès au revenu de solidarité active (RSA) pour les non-salariés agricoles.
En effet, le code de l’action sociale et des familles (articles L. 262-7 alinéa 2 et D. 262-17) fixe le montant du bénéfice agricole à ne pas dépasser pour prétendre au RSA. Ce (…)

Question n° 05734 Publiée le 11 avril 2013
Michel Le Scouarnec souhaite attirer l’attention de Madame la Ministre de l’environnement sur la Législation actuellement en vigueur autour de l’utilisation des pièges tuants. Afin de réguler les populations dites de « nuisibles », la Loi autorise l’utilisation de pièges « déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou (…)

Question Ecrite 05510 Déposée au Journal Officiel du Sénat, le 28/03/2013
Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de M. le ministre de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles et, plus particulièrement, sur leurs pensions de retraite.
Dans le contexte actuel de dégradation de la situation économique, de (…)

Question écrite n° 04591 Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’impossibilité de scinder les propriétés rurales dans le cadre de cessations d’activités agricoles. En effet, certaines propriétés rurales mutent vers des occupations de loisirs improductifs comme par exemple (…)

Hier, les sénateurs du groupe CRC s’opposaient au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de la zone euro.
Aujourd’hui, dans les négociations sur le budget européen, la France se heurte de plein fouet à l’austérité organisée par ce pacte qu’elle a accepté. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la réforme de la PAC est largement hypothéquée par l’accord sur le cadre (…)

Quelles mesures le gouvernement compte-t’il prendre pour convaincre les États membres de se positionner contre la libéralisation des plantations de vigne