Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.
Mme Laurence Cohen attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le manque d’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
À l’occasion du quinzième anniversaire de cette loi, force est de constater qu’il y a encore (…)
Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les moyens et les dispositions mis en place pour assurer l’obligation de former l’ensemble des professionnels au contact des femmes victimes de violences. En effet, l’article 51 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (…)
Question écrite n° 10300 Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2491
Monsieur le Sénateur Fabien Gay attire l’attention de Madame la Ministre des Outre-Mer sur l’accord de Cayenne du 2 avril 2017 et l’accord pour la Guyane du 21 avril 2017 – Protocole « Pou Lagwiyann dékolé », et plus précisément sur les prochaines échéances concernant la suite de la mise en œuvre des accords. (…)
Question n° 09641 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé À publier le : 28/03/2019
Mme Christine Prunaud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de supprimer la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
En France, une femme sur trois a recours à une IVG au cours de sa vie. Quarante (…)
À la veille du 8 mars, Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, les femmes n’ont toujours pas obtenu l’égalité professionnelle qui passe par un salaire égal à celui des hommes pour un travail de valeur égale : elles perçoivent en moyenne 26 % en moins en France – faut-il encore le rappeler ?
Pourtant, l’arsenal législatif existe pour parvenir à l’égalité professionnelle. (…)
Question N° 08541 Publiée le 24/01/2019
Mme Christine Prunaud attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la persistance du sexisme dans notre pays.
Le jeudi 17 janvier 2018, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié un rapport (…)
Mme Laurence Cohen interroge la Secrétaire d’Etat en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes sur les moyens nécessaires pour lutter contre les violences faites aux femmes. En effet, le Haut Conseil à l’Egalité vient de publier une évaluation intermédiaire du 5ème plan interministériel (2017-2019) et de la politique contre les violences faites aux femmes.
Si ce bilan montre que (…)
Madame Laurence Cohen interroge la Ministre de la Santé sur sa volonté de supprimer la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). En France, une femme sur 3 a recours à une IVG au cours de sa vie. En 2015, 218 100 interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées en France, un chiffre stable depuis 2006 selon la DREES. Malgré ces chiffres qui peuvent (…)
Madame Laurence Cohen interroge la Secrétaire d’Etat en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la fermeture du lieu d’accueil et d’écoute pour les femmes victimes de violences, à Lorient (56) Suite à une baisse de financements, le Centre d’information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF) ainsi que l’association en charge de cet accompagnement, ont été contraints il (…)
Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)
