Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.
Madame Annie David appelle l’attention de Madame la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les suites qu’elle entend donner à l’avis rendu par le Haut conseil de la famille du 12 février dernier sur le complément de libre choix d’activité et l’accueil (CLCA) des jeunes enfants.
En effet, le Haut conseil avait été saisi par le Premier ministre en septembre 2009 sur la (…)
Madame Annie David appelle l’attention de Madame la Secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation financière de nombreuses associations d’aide et de soins à domicile.
En effet, elles se trouvent confrontées aujourd’hui à un paradoxe entre l’exigence légitime d’une professionnalisation de leurs intervenants, indispensable à la qualité des prestations rendues, et (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les procédures d’adoption des enfants haïtiens, toujours en cours. En effet, suite au violent séisme qui a frappé l’île, de nombreux « adoptants » français s’inquiètent du sort de leur enfant, mais également du devenir de leur procédure, les dossiers étant certainement, pour la plupart, détruits. (…)
Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le Ministre des affaires étrangères et européennes sur l’adoption internationale en République démocratique du Congo.
Alors que des familles françaises ont enclenché une procédure d’adoption au sein de ce pays, il semblerait que le Service d’Adoption International ait suspendu la délivrance des visas longs séjours pour les enfants (…)
Question écrite n° 11250 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2853
Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. L’article 31 de la convention internationale des (…)
Question écrite n° 11190 de Mme Isabelle Pasquet (Bouches-du-Rhône - CRC-SPG) • publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009 - page 2787 Mme Isabelle Pasquet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur l’application de l’article 31 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui leur reconnaît le droit aux vacances. Or, le contexte de (…)
Question écrite n° 10935 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2619 Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’application par la France de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions de modification du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Si la volonté des pouvoirs publics de développer l’offre d’accueil d’ici à 2012 est légitime, certaines dispositions inquiètent des (…)
Question écrite n° 07290 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 290 Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la diminution des crédits budgétaires 2009 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », (…)
Madame Evelyne Didier attire l’attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les règles de majoration des allocations familiales modifiées par le projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2008.
Depuis le 1er mai, une seule majoration (60,16€) est accordée aux familles, à partir de 14 ans au lieu de deux auparavant (à (…)
Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)
