Les questions au gouvernement

Madame Laurence Cohen interroge la Ministre de la justice sur la situation des personnels de la filière insertion probation. Suite à un protocole d’accord, signé en 2016 avec le précédent gouvernement, portant sur la réforme statutaire de la filière, ces personnels sont en attente de l’entrée en vigueur cette réforme. Elle prévoyait qu’au 1er février 2018, les personnels pourraient accéder à (…)

Question écrite n° 02893
M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rénovation en cours de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis située dans l’Essonne.
Les budgets de la première rénovation de ce site, terminée en 2015, n’ont pas permis d’aller jusqu’à la restauration de l’ensemble du site, puisque ni le centre des jeunes détenus (CJD), ni (…)

Mme Laurence Cohen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les contrôles d’identité.
Lors de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code du séjour et de l’entrée des étrangers, le Conseil constitutionnel a estimé, le 24 janvier 2017, que ces textes (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout le monde dans cette enceinte a pris connaissance de l’acte abominable commis à l’encontre de Théo Luaka à Aulnay-sous-Bois.
Face à cette violence inouïe, qui peut être qualifiée d’acte de barbarie, nos pensées et notre compassion vont bien sûr vers Théo, sa famille et ses proches, qui vivent un moment très douloureux. (…)

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le garde des sceaux, le 4 janvier dernier ont été requis au tribunal de Nice huit mois de réclusion avec sursis pour Cédric Herrou, agriculteur de 37 ans, poursuivi pour avoir aidé des migrants dans la vallée de la Roya, près de la frontière franco-italienne.
Cet (…)

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur sur les contrôles d’identité abusifs.
Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a définitivement condamné l’État dans trois dossiers à la suite de plaintes déposées par des jeunes hommes s’estimant victimes de contrôles au faciès. La plus haute juridiction a ainsi confirmé qu’un contrôle fondé sur l’apparence physique est (…)

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Depuis maintenant deux mois, les manifestations se succèdent contre la loi dite « travail », qui est très majoritairement rejetée dans l’opinion publique.
Ces manifestations ont toute légitimité à se poursuivre, puisque le Gouvernement s’obstine à vouloir faire passer ce qui fonde la contestation. D’ailleurs, il n’a pas de majorité (…)

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur à propos des violences policières qui sont perpétrées, depuis plusieurs semaines, lors des manifestations contre le projet de loi n° 3600 (Assemblée nationale, XIVe législature) visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Elle tient à rappeler que l’essentiel des salariés et (…)

Monsieur le garde des sceaux, il semblerait que vous ayez découvert soudainement l’état calamiteux de la justice de notre pays. Après avoir été quatre ans président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, il n’est jamais trop tard... (Rires et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC.) Rappelons qu’à l’époque vous (…)

Question écrite n° 20729
M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le mouvement social en cours chez les personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Ces derniers suivent les 67 000 personnes détenues et les plus de 180 000 personnes concernées par une peine exécutée dans la communauté (contrainte pénale, sursis (…)