Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur l’amendement 139 présenté à l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005.
En effet, celui-ci a pour but de priver les agents non titulaires, sous statut CETE et dépendant du ministère de l’équipement, du droit au bénéfice de l’intégration (…)
Madame Eliane ASSASSI attire l’attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque criant de personnels d’insertion et de probation, particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis.
En effet, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de ce département dispose seulement de 35 travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire qui (…)
Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur l’opportunité d’envisager une compensation financière pour les communes traversées par un pipe-line.
Il l’informe que l’augmentation de la capacité de la réserve d’hydrocarbure nationale dans les Alpes de Haute Provence va entraîner la mise en place d’un pipe-line entre les communes de (…)
Robert Bret interroge Monsieur le Ministre des Transports sur le montant de la cession de Sud Cargos.
Il lui rappelle que le 5 septembre dernier CMA-CGM, troisième compagnie maritime mondiale a racheté 50% de Sud-Cargos, filiale bénéficiaire de la SNCM, au groupe Bolloré-Delmas. Puis, à la mi-septembre, c’est au tour de la SNCM de signer un protocole d’accord pour céder ses 50% dans (…)
Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Premier Ministre sur l’annonce du 16 juin 2005 de Monsieur le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative du gel d’une partie de son budget.
Si cette annonce devait se révéler fondée, il manquerait alors, à ce jour 10 à 15 millions d’euros de crédits pour soutenir les associations de Jeunesse et d’Education Populaire dans des (…)
Mme Eliane Assassi attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l’incompréhension et la colère des associations du réseau du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP) suite à l’annonce du gel d’une partie de leur financement.
Il manquerait à ce jour 10 à 15 millions (…)
Question écrite d’Eliane Assassi
Madame Eliane ASSASSI attire l’attention de Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur le contenu du budget des anciens combattants et victimes de guerre pour 2006.
Elle souligne, à cet égard, que la réforme de la loi organique initiale de finances -devenue loi d’orientation relative aux lois de finances (LOLF)- a (…)
Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur une évolution opportune de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements destinés à être loués à des personnes défavorisées.
Certes, le 1er alinéa de l’article 1384C du code général des impôts, issu de l’article 50-II de la loi d’orientation relative à (…)
par Eliane Assassi
Mme Eliane Assassi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les transferts de compétences et de charges opérés en direction des collectivités territoriales sans que les compensations financières d’Etat soient à la hauteur. Elle rappelle que toutes les collectivités ne sont pas égales face à la (…)
M. Guy Fischer appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la réforme en cours du dispositif de renseignement de la douane qui aura pour conséquence un démantèlement du réseau de collecte du renseignement dans l’hexagone.
En effet, la direction générale des douanes prévoit de supprimer la quasi-totalité des brigades régionales de recherche (…)
Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)
