Question n° 13592 adressée à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Publiée le : 27/05/2010
Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des victimes de viol. De récentes affaires ont montré dernièrement que certaines victimes de viol subissent des (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la remise en cause des autorités indépendantes que sont la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la Commission nationale de déontologie, le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République.
En effet, le projet de loi relatif au Défenseur des (…)
Mme Odette TERRRADE souhaite attirer l’attention du Ministre de l’Intérieur sur le respect des décisions préfectorales concernant le droit d’asile. En effet, en octobre 2005, le Conseil d’État a jugé que les préfets ne pouvaient pas refuser un titre de séjour "au motif qu’un demandeur d’asile n’avait pas de lieu de résidence".
Cette jurisprudence est loin d’être appliquée sur l’ensemble de (…)
Question écrite n° 12081 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 357
Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur le traitement des migrants en France.
En janvier 2010, des femmes, des hommes et des enfants kurdes ont débarqué sur les (…)
Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la modification par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de la liste des pays d’origine sûrs.
En effet, le conseil d’administration de l’OFPRA a décidé de modifier la liste des pays d’origine sûrs en ajoutant (…)
Question écrite n° 10193 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2240 Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les femmes représentent 47 % de la population active selon un rapport du (…)
Madame Annie David appelle l’attention de ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les deux projets de loi tendant à supprimer l’institution du Défenseur des enfants, sans aucune concertation préalable de l’intéressée.
Ces textes, examinés le 9 septembre en Conseil des ministres, créent un « Défenseur des droits », dont les prérogatives engloberont celles (…)
Question écrite n° 10935 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2619 Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’application par la France de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le (…)
Question écrite n° 10380 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2351 Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté d’accès aux soins de santé des personnes immigrées dépourvues de titre de séjour. Une enquête Médecins du Monde sur la santé des personnes « sans-papiers », validée par (…)
Question écrite n° 10198 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2240 Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les discriminations faites aux femmes sur leur lieu de travail en raison de leur grossesse. En effet, un sondage CSA/HALDE, publié (…)
Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)
