Les questions écrites

Non reversement de la taxe locale d’électricité aux collectivités territoriales

par Annie David

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le non- reversement de la taxe locale d’électricité aux communes, aux communautés de communes et aux départements par de nombreux fournisseurs d’électricité.
En effet il semblerait que pour les collectivités territoriales de l’Isère, ce manque à gagner soit (…)

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Financement de la gratification des stagiaires dans le secteur de la formation et de la recherche en travail social

par Annie David

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement de la gratification des stagiaires dans le secteur de la formation et de la recherche en travail social.
En effet, l’application du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 qui contraint, les administrations et les établissements (…)

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Mise en oeuvre des missions du Pôle emploi

par Odette Terrade

Question écrite n° 08622 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1096 Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en œuvre des missions du Pôle emploi. Ce nouvel organisme né de la fusion Assedic/ANPE se met en place depuis janvier dans (…)

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Pratiques abusives en matière d’inscription chez un fournisseur d’électricité

par Odette Terrade

Question écrite n° 08445 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 986 Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la manière d’agir de certains fournisseurs d’électricité, tels Direct Énergie et Poweo, pour faire signer de (…)

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Conséquences de la réduction des moyens affectés aux douanes du marché d’intérêt national (MIN) de Rungis

par Odette Terrade

Question écrite n° 07814 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 - page 604 Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la réduction des moyens affectés aux douanes du MIN de Rungis. L’actuelle réforme des douanes vise principalement le service (…)

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Réduction des moyens au lycée professionnel Alfred Costes de Bobigny pour la rentrée 2008

par Éliane Assassi

Madame Eliane Assassi attire l’attention de Monsieur le ministre de l’éducation nationale sur la situation particulière dans laquelle se trouve le lycée professionnel Alfred Costes de Bobigny.
En effet, selon le projet de Dotation Horaire Globale pour la rentrée 2008-2009, il est prévu de supprimer entre 10 et 12 postes sur 65, de réduire les horaires, d’augmenter les heures supplémentaires (…)

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Situation et devenir des fonctionnaires de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) suite à la fusion de ces deux administrations

par Odette Terrade

Question écrite n° 04979 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC) publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 - page 1319 Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation et le devenir des fonctionnaires de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) suite à (…)

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Mise à niveau urgente du CHU APHP Avicenne - Jean Verdier - René Muret

par Éliane Assassi

Madame Eliane ASSASSI attire l’attention de Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports de la vie associative sur la situation alarmante dans laquelle se trouve le centre hospitalier universitaire APHP Avicenne - Jean Verdier - René Muret situé sur la commune de Bobigny.
La sous dotation sanitaire et médicale du département de la Seine-Saint-Denis en général et du CHU Avicenne (…)

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Réforme statutaire des travailleurs sociaux des Spip

par Robert Bret

Robert BRET attire l’attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur le mouvement de contestation des personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Ainsi plusieurs rassemblements ont déjà eu lieu dans les départements et une grande manifestation nationale se tiendra le 5 juin prochain à l’appel des travailleurs sociaux qui rejettent le projet de (…)

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Devenir des structures d’accueil et de gestion des anciens combattants et des blessés de guerre

par Odette Terrade

Question écrite n° 04353 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC) publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 901 Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur le devenir des structures d’accueil et de gestion des anciens combattants et des blessés de guerre. Il est prévu par le Ministère le transfert de responsabilités de (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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