Les questions écrites

Maintien des subventions aux Ets d’information, de consultation et de conseil conjugal et familial (EICCF).

par Annie David

Madame Annie DAVID, Sénatrice de l’Isère, appelle l’attention de Madame la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du non renouvellement du protocole du 11 mars 2009 qui garantissait le montant des subventions apportées par l’Etat aux Etablissement d’information et de conseil conjugal et familial (EICCF).
En effet, le protocole sus cité, signé respectivement par le Ministre du (…)

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Suppression de postes d’agents des finances publiques à Paris

par Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conséquences engendrées par les 181 suppressions d’agents aux finances publiques à Paris en 2011, et les 143 prévues sur 2012. Ainsi sur le centre des finances publiques du 13e arrondissement, notamment, 700 personnes sont reçues quotidiennement. Compte tenu de la possibilité (…)

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Suppression de postes d’agents des finances publiques à Paris

par Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conséquences engendrées par les 181 suppressions d’agents aux finances publiques à Paris en 2011, et les 143 prévues sur 2012. Ainsi sur le centre des finances publiques du 13e arrondissement, notamment, 700 personnes sont reçues quotidiennement. Compte tenu de la possibilité (…)

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Élargissement de l’IFER

par Annie David

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat sur la demande de l’Association Nationale des Communes des Risques Technologiques Majeurs d’élargir l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, aux canalisations de produits chimiques.
En effet, il semblerait juste de prendre en compte ces canalisations, au même (…)

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Charges d’état civil pour les petites et moyennes communes

par Annie David

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les charges très importantes en matière d’état civil que supportent les petites et moyennes communes sur le territoire desquelles est implanté un hôpital ou une maternité.
Dans la plupart des cas, seules deux ou trois communes supportent la (…)

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Avantages fiscaux accordés aux anciens combattants

par Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de soixante-quinze ans et plus, pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le bénéfice de cette demi-part n’est pas cumulable lorsque l’intéressé est marié à une personne handicapée, alors même que deux (…)

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Prestation de compensation du handicap et allocation personnalisée d’autonomie

par Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) financées par les départements. En effet, la pérennité de ces prestations est aujourd’hui compromise, les départements se trouvant, pour un grand nombre d’entre eux, dans (…)

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Modification du régime d’attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial

par Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la modification du régime d’attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu à l’article 195 du code général des impôts.
n effet, jusqu’à l’imposition des revenus 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ayant eu un ou plusieurs (…)

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Inéligibilité de la TVA au soutien du FEADER pour les maîtres d’ouvrages publics

par Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur l’inéligibilité de la TVA au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour les maîtres d’ouvrages publics. En effet, une note du ministère de janvier dernier précise qu’en l’application de l’article 71.3 du règlement CE n°1698/2005, la TVA des opérations (…)

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Régime social des indépendants

par Isabelle Pasquet

Madame Isabelle PASQUET attire l’attention de M. le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état sur le régime social des indépendants (RSI). En effet dans le prolongement de la mise en place par ordonnance du régime social des indépendants (RSI ) le 1er juillet 2006, un (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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