Les questions écrites

Respect des engagements de la France en matière de défense des droits de l’enfant

par Odette Terrade

Question écrite n° 10935 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2619 Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’application par la France de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le (…)

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Services d’accueil du jeune enfant : modification du décret du 20 février 2007

par Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions de modification du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Si la volonté des pouvoirs publics de développer l’offre d’accueil d’ici à 2012 est légitime, certaines dispositions inquiètent des (…)

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Diminution des crédits budgétaires pour les actions en faveur des familles vulnérables

par Odette Terrade

Question écrite n° 07290 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 290 Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la diminution des crédits budgétaires 2009 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », (…)

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Règles de majoration des allocations familiales

par Évelyne Didier

Madame Evelyne Didier attire l’attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les règles de majoration des allocations familiales modifiées par le projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2008.
Depuis le 1er mai, une seule majoration (60,16€) est accordée aux familles, à partir de 14 ans au lieu de deux auparavant (à (…)

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Situation des conjoints survivants

par Évelyne Didier

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des conjoints survivants.
En effet, aux répercussions psychologiques s’ajoutent souvent de nombreux problèmes financiers, en particulier dans le cas des personnes touchées par le veuvage précoce. Ainsi, les jeunes veuves, qui souvent ne travaillent pas au moment du veuvage (soins au mari (…)

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Avenir de la Caisse d’Allocations familiales des Bouches-du-Rhône

par Robert Bret

Le 30 juin 2005, Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de la Santé et des solidarités sur l’avenir de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (Caf 13).
Il l’informe que la branche famille de la Sécurité Sociale, dont dépend la Caf 13, négocie actuellement la convention qui la liera à l’Etat dans ses objectifs et ses moyens de service public pour (…)

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Mise en place de l’Agence Française de l’Adoption (AFA)

par Guy Fischer

M. Guy FISCHER appelle l’attention de M. le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en place de l’Agence Française de l’Adoption (AFA).
En effet, depuis l’annonce de sa création en juillet dernier, les décrets d’application ne sont toujours pas signés, rendant ainsi cet organisme non opérationnel. Une situation qui (…)

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Pénurie de professionnels de la petite enfance en Val-de-Marne

par Jean-François Voguet

Question écrite n° 16166 de M. Jean-François Voguet (Val-de-Marne - CRC) publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 520
M. Jean-François Voguet interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés, rencontrées dans le département du Val de Marne, pour le recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement des diverses structures d’accueil des (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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