Agir en faveur d’un moratoire de la mise en concurrence
Question écrite n° 24450
Publiée le : 23/09/2021
Texte de la question :
M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur certaines conséquences néfastes résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Celle-ci prévoit, parmi d’autres dispositions, la mise en concurrence des opérateurs de transports notamment en (…)