Nicole Borvo Cohen-Seat propose la saisine du Conseil constitutionnel aux sénateurs qui ont refusé les test ADN
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, Chers Collègues,
Mercredi 3 octobre dernier, vous avez refusé que soient introduits dans notre législation les tests ADN, destinés, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à prouver un lien de filiation entre une femme étrangère et son enfant.
Je suis fondamentalement opposée au principe qui lierait la filiation à des (…)