La discussion et le vote de la loi

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2005 présente, sous nombre d’aspects, les mêmes défauts que ceux que nous avons déjà pu constater lors des lois de finances rectificatives depuis 2002.
Premier de ces défauts : le caractère affirmé de ‘ voiture balai ‘ du texte soumis à l’examen de notre Haute (…)

Fondée sur des hypothèses de croissance hasardeuses, favorisant les ménages les plus riches par de nouvelles baisses d’impôt (notamment avec le fameux "bouclier fiscal", véritable aubaine pour les foyers redevables de l’ISF), faisant des cadeaux fiscaux aux entreprises, limitant les dépenses publiques utiles, instituant un plafonnement de la taxe professionnelle qui va pénaliser les collectivités territoriales : en raison de ces dispositions, les sénateurs du groupe CRC ont rejeté avec force la loi de finances pour 2006. Commentaire de Thierry Foucaud, sénateur de Seine-Maritime : "L’école, la formation, la culture, la recherche, la santé publique, le patrimoine historique, l’aménagement du territoire appellent des efforts conséquents, absents de ce budget, pour être vecteurs de l’ensemble du progrès social et économique du pays. Le gouvernement a décidé au contraire de privilégier la dépense fiscale, les cadeaux fiscaux aux plus riches au détriment de la dépense publique."

Il s’agit ici, tout à fait concrètement, du régime dit du « micro-foncier », tel que défini par l’article 32 du code général des impôts. Le I de cet article est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
permettez-moi d’insister sur l’importance de cet amendement.
L’article 58 dispose qu’il y aura une prise en charge éventuelle des dépassements de seuil du « bouclier fiscal » par les collectivités locales. Une telle mesure revient à rendre ces dernières coresponsables des débordements fiscaux qui seraient à la base de la (…)

Comme nous avons eu l’occasion de le souligner précédemment, le traitement des revenus de capitaux mobiliers dans la législation relative à l’impôt sur le revenu constitue l’un des plus puissants facteurs d’inégalité entre contribuables.
En effet, que ce soit à l’entrée - avec la franchise sur les revenus de faible montant global -, pendant la détention - avec le système de crédit d’impôt - (…)

Poursuivant sur la logique de la pseudo réforme de l’impôt sur le revenu, le paragraphe II de cet article porte sur le régime des micro-entreprises. Les deux derniers alinéas de l’article 50-0 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n’est applicable (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de budget des transports maritimes et, notamment, les mesures de soutien à notre flotte de commerce ne peut se faire sans revenir quelques instants sur le cas de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, la SNCM, et l’application du registre international français, le RIF.
En effet, s’agissant de ce (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
Comme chaque année, le Parlement se livre à cet exercice du vote du budget de la nation, budget sur lequel il n’a en réalité pas la main puisqu’il est conçu dans le secret des ministères.
La pratique qui veut que les parlementaires soient dépossédés chaque année de leur pouvoir législatif est à mon sens une pratique peu (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
Le 13 avril 2002, Jacques Chirac, Président de la République déclarait, je cite, « la présence de l’Etat dans nos campagnes est un gage d’équilibre du territoire et une obligation pour que chaque français puisse bénéficier d’un égal accès aux services publics ». Je partage tout à fait cette analyse. Cependant, trois ans après (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes Chers Collègues,
Ce débat a lieu alors que nous arrivons en fin d’année. Si nous entrons dans la période des vœux, nous entrons aussi dans celle des bilans. Six mois de politique gouvernementale pour l’Outre-Mer et pour La Réunion en particulier. Quels enseignements peut-on en tirer ?
La discussion budgétaire relative à l’Outre-Mer s’est (…)