La discussion et le vote de la loi

Nous demandons, au travers de la suppression de cet article, celle de la libéralisation des trains d’équilibre du territoire. En effet, cette libéralisation nous paraît un contresens par rapport à l’histoire de ces lignes qui sont considérées comme d’intérêt national, car elles participent à l’aménagement du territoire.
Madame la ministre, pensez-vous franchement que leur exploitation par (…)

Cet article fixe les modalités du calendrier d’ouverture à la concurrence des services conventionnés par l’État pour les trains d’équilibre du territoire, visés par tant d’attaques ces dernières années : ces lignes, initialement au nombre de trente, ne sont plus aujourd’hui que quelques-unes. On peut même parler d’un abandon coupable par l’État, qui s’est défaussé de dix-huit lignes sur les (…)

Pour conclure sur les négociations tripartites, nous avons une petite différence : je crois que l’État doit jouer un rôle primordial, notamment sur la question, importante, du dumping social.
Madame la ministre, vous le savez bien : c’est une chose que d’être à la table de négociation pour ouvrir les discussions et permettre aux acteurs de se rencontrer, c’en est une autre que de jouer un (…)

Pour notre part, nous ne voterons pas cet article, même si nous constatons avec satisfaction l’évolution intervenue en commission. En effet, pour avoir rencontré l’unité syndicale et être en liaison avec elle, nous estimons que les dispositions de cet article ayant trait à la garantie de l’emploi ne sont pas suffisantes.
Fabien Gay et Pascal Savoldelli ont déjà abondamment parlé de (…)

Monsieur le président de la commission, je ne voudrais pas mal interpréter vos propos. Vous allez donc me dire si je me trompe : vous venez de dire qu’il y avait une remise en cause du statut des cheminots.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Pour l’avenir !
Mme Élisabeth Borne, ministre. Non !
M. Pascal Savoldelli. Il (…)

Cet amendement de repli vise à insérer un alinéa au présent article, afin de garantir aux futurs ex-salariés de la SNCF leur emploi dans tous les cas de figure, comme le prévoit leur statut de cheminot.
En effet, le cas de défaillance du nouvel employeur, qui devra cesser son activité et licencier son personnel, est prévu dans le texte depuis l’adoption d’un amendement en commission tendant (…)

Je souscris totalement à ce que vient de dire Fabien Gay. Il s’agit non pas de mener un débat sémantique, mais de respecter la mémoire, celle de la République et celle du mouvement ouvrier. Les avancées sociales, ce sont la liberté syndicale, les congés payés… Notre pays a une histoire, et bien que l’on puisse en faire des lectures différentes, nous sommes responsables devant nos concitoyens (…)

J’ai appris que c’était au Sénat que l’on mettait fin aux grèves… Soyons sérieux : c’est aux organisations syndicales, aux cheminots et aux cheminotes qu’il revient de décider des modes d’action au sein de leur intersyndicale.
Je note qu’il s’agit là d’une concession faite au mouvement social après vingt-quatre jours d’une grève inédite par sa longueur et par sa mobilisation, puisque plus de (…)

Les mots ont un sens ! Il ne s’agit pas du tout, comme je l’ai entendu dire, d’une avancée sociale. Pour encadrer la perte du statut du cheminot, on repousse de six à huit ans le délai pendant lequel les anciens cheminots pourront réintégrer le statut.
Cela constitue une avancée dans la discussion de ce projet de loi – ce sont d’ailleurs les salariés qui, par leur grande mobilisation, l’ont (…)

Certes, nous reconnaissons que certaines avancées ont été accomplies en commission pour ce qui concerne les garanties apportées au personnel.
Toutefois, au travers de cet amendement, nous souhaitons aller plus loin. Un amendement de M. le rapporteur, adopté en commission, a ouvert un début de droit à réintégration : sur cette base, les salariés qui, avant d’être transférés, étaient régis par (…)