La discussion et le vote de la loi

Avec cette proposition de résolution, c’est une nouvelle fois le débat sur la représentativité du Sénat qui est ouvert.
Le Parlement est actuellement saisi d’un projet de révision constitutionnelle qui aborde de trop loin la question de la représentativité du Sénat, puisqu’il est seulement demandé, au travers de son article 9, que la composition du Sénat tienne compte de la population des (…)

En nous présentant une motion tendant à opposer la question préalable, la majorité refuse le débat.
Toutes les arguties ne pourront nous convaincre du contraire, car il est clair que le Gouvernement et la majorité refusent d’examiner, dans le cadre de la réforme constitutionnelle en cours, la question de la représentativité du Parlement. Ne soyons pas dupes !
Cela est d’ailleurs en (…)

C’est dans une relative discrétion que la majorité sénatoriale vient de voter le projet de loi relatif aux contrats de partenariat entre le public et le privé. Présenté par le gouvernement comme une aubaine pour les collectivités locales, ce texte fait en fait la part belle aux grandes entreprises, en généralisant un type de contrats pourtant sévèrement épinglé par le Conseil constitutionnel. « Ce projet de loi affaiblira la capacité de financement de certains services publics au profit de grands groupes du BTP, a expliqué Josiane Mathon-Poinat. En revanche, je ne vois pas l’ombre d’un retour sur investissement pour les collectivités territoriales et pour l’État. Les nouveaux élus dans les communes et les départements se montreront peut-être plus éclairés ; j’espère qu’ils sauront analyser ce texte et constituer des poches de résistance contre ces contrats. En tout cas, nous ne manquerons pas de les alerter sur cette forme de trahison du marché public que sont ces contrats de partenariat public-privé. »

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les contrats de partenariat sont apparus dans le paysage de la commande publique avec l’ordonnance du 17 juin 2004.
Je ne remonterai pas le cours de l’histoire avec vous, madame la ministre, ni d’ailleurs le cours du temps. Je rappellerai simplement que les ébauches de partenariats public-privé avaient été instaurées en 2002 par (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mois seulement après l’annonce de la volonté présidentielle de stimuler l’investissement privé dans le secteur public, le Parlement est saisi d’un projet de loi tendant à développer les contrats de partenariat, forme juridique spécifique des fameux partenariats public-privé.
Actuellement, ce type de contrat est régi par (…)

Au pas de course ! C’est dans la nuit de jeudi à vendredi que la majorité sénatoriale a voté le projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, dernière étape de cette ratification que les élus du groupe CRC n’ont cessé de dénoncer. « Éminemment politique, le choix de la ratification parlementaire trahit le manque du courage de soumettre le texte au peuple, à encore une fois expliqué Robert Bret, sénateur des Hauts-de-Seine. Or cela dénature le rôle du Parlement, que l’exécutif instrumentalise. Il faut que le peuple ait le dernier mot. « Le parlement peut-il désavouer le peuple ? » demandait Didier Maus. C’est politiquement impossible, mais c’est pourtant pratiquement fait. Le peuple a rejeté en toute connaissance de cause le traité constitutionnel, vous voulez l’écarter pour adopter une copie de la constitution. »

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne manque jamais de rappeler que, au Sénat, par une sorte de bizarrerie du Sénat, les motions sont présentées après la réponse du représentant du Gouvernement aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale. Il conviendrait, me semble-t-il, de modifier notre règlement sur ce point, car il y a là quelque (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en étendant aux écoles privées sous contrat d’association l’obligation de participation des communes au financement de la scolarité d’un enfant dans une autre commune, introduit de fait une véritable différence de traitement entre écoles (…)

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le dernier renouvellement des conseillers généraux a eu lieu en mars 2004 ; ce fut l’occasion de constater que les inégalités d’accès aux fonctions électives entre hommes et femmes étaient toujours aussi écrasantes dans notre pays.
Aucune femme n’a été élue dans dix-huit départements. Seulement six conseils généraux sont (…)

Monsieur le Président, Madame le Garde des Sceaux, Mes chers Collègues,
Le 29 mai 2005, le peuple français a refusé la ratification du Traité constitutionnel européen par 54,67%.
Ce vote n’est pas un vote de circonstance. Il résultait d’un large débat national, sans doute sans précédent, sur l’Europe, sa construction, sa politique. Le peuple a dit non à cette Europe fondée sur la seule loi (…)