La discussion et le vote de la loi

Cet article, introduit en commission, est issu d’un amendement de M. le rapporteur. Il reprend les missions précédemment dévolues à l’EPIC SNCF lors de la réforme de 2014 et tente de répondre à la problématique de la gestion de la sécurité liée à la multitude d’acteurs appelés à opérer sur le réseau ferré national.
Créer un GIP ou plusieurs GIP pour coordonner l’action de ces acteurs en (…)

L’article L. 121–4 du code de consommation énonce les pratiques commerciales trompeuses.
Nous pensons qu’il est nécessaire de le compléter par une référence à la collecte de données personnelles en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure.
Cette méthode de marketing, communément appelée « IP tracking », même (…)

Cet amendement tend à insérer un nouvel article après l’article 4 afin d’interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans le commerce en ligne de transport, en fonction des heures de réservation.
Depuis 1993, l’État a autorisé la SNCF à appliquer d’autres tarifications que celles qui sont liées à la distance kilométrique.
C’est ainsi que les réservations TGV ont vu (…)

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui pose la question de la présence humaine dans les gares.
J’attire l’attention sur la fracture numérique sociale, que nous allons essayer de rattraper, mais qui existe – liée à la question des billets. Rappelons que certains trains sont dédiés au transport scolaire – ces trajets ne se font pas tous en car – ou au tourisme.
Cet amendement n’est pas (…)

Il ne nous paraît absolument pas opportun d’inclure la gestion des gares dans le périmètre de futurs contrats de service public signés avec des opérateurs privés.
Une gare est un lieu de vie, un élément de l’aménagement du territoire, un socle de l’infrastructure ferroviaire, qui doit rester sous maîtrise publique, ce qui n’est pas garanti si un opérateur privé devient titulaire du contrat (…)

Le Gouvernement traite, au travers de cet article, de l’avenir des gares dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, en prévoyant une refonte de leurs modalités de gestion et d’exploitation sans autre sorte d’explication.
De prime abord, cette habilitation peut sembler contradictoire avec l’article 1er A qui traite également de la gestion des gares. Ainsi, l’article 1er A permet de (…)

Je serai assez brève puisque Guillaume Gontard a largement explicité les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de cet article.
Je veux revenir sur deux raisons fondamentales qui nous conduisent à demander cette suppression.
Premièrement, sous le prétexte de définir et d’harmoniser les contraintes d’exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles (…)

Je ne relancerai pas le débat sur qui est pour ou contre l’ouverture à la concurrence…
M. Philippe Dallier. On a bien compris !
Mme Élisabeth Borne, ministre. C’est pourtant intéressant !
M. Pascal Savoldelli. Je ne le ferai pas !
Je présente un amendement sur la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale. Nous proposons une rédaction très claire de l’alinéa 2 (…)

Cet article prévoit la définition par ordonnance des modalités de l’ouverture à la concurrence en matière de tarifs, de conditions de vente et de gestion des gares.
Il s’agit au fond de questions essentielles qui concernent la qualité du service aux usagers – vous le voyez, nous nous préoccupons également de ces derniers ! – et l’égalité d’accès au service public, dont la gestion des gares (…)

Vous aurez compris, madame la ministre, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. (M. Roger Karoutchi rit.)
Mme Élisabeth Borne, ministre. Ah bon ?
M. Fabien Gay. Ne dites pas : encore un rapport ! Nous n’avons que ce moyen, sinon nos amendements tombent sous le coup de l’irrecevabilité prévue à l’article 40 de la Constitution. Nous souhaitons aussi avoir des débats politiques sur la (…)