La discussion et le vote de la loi

Monsieur le Président, Monsieur la Ministre, Mes chers Collègues,
Nous sommes réunis, aujourd’hui, pour examiner la proposition de loi de notre collègue Roger Karoutchi visant à la création d’un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d’affaires dit de la « Défense ».
Ce texte, largement préparé par Monsieur Sarkozy aurait très bien pu être présenté sous la (…)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de M. Marini, d’inspiration gouvernementale et concoctée de nouveau par M. le rapporteur, a pour objet d’introduire la fiducie dans le droit français et de permettre ainsi le transfert de biens ou de droits du patrimoine d’une personne, le constituant, vers celui d’une autre (…)

Nous voulons supprimer cet article 10 car, comme nous mettrons en cause l’utilité des Z.F.U., nous rejetons toute disposition tendant à les prolonger ou à les étendre.
La clause locale d’embauche oblige les entreprises implantées en Z.F.U. à recruter, pour un tiers dès la troisième embauche, des salariés issus des quartiers d’implantation. La plupart des emplois créés en Z.F.U. sont (…)

Cet article 10 étend aux nouvelles zones franches urbaines (Z.F.U.) les dispositions du paragraphe II de l’article 13 de la loi de novembre 1996, relatives à la clause locale d’embauche prévalant dans les Z.F.U. de première et deuxième générations.
À dire vrai, la clause d’embauche locale n’est pas la plus difficile à respecter et l’on est extrêmement proche, dans les entreprises des (…)

À en croire certains, les zones franches urbaines instituées par la loi de novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville seraient un succès économique, qui aurait permis la création d’emploi.
L’utilité de ces zones serait-elle patente, les résultats, pour autant, ne sont pas à la hauteur des attentes. Mais il paraît qu’il est de mauvais goût aujourd’hui de critiquer (…)

Monsieur le Ministre, vous avez souhaité utiliser ce projet de loi pour moderniser l’économie du tourisme.
J’ai déjà rappelé la portée du travail de codification, notamment par la reconnaissance du rôle économique et social joué par le tourisme, notamment sur la balance des paiements, l’aménagement du territoire et le droit aux vacances pour tous, sans oublier la connaissance des (…)

Cette seconde lecture intervient dans la brûlante actualité de l’O.P.A. du groupe Mittal Steel sur Arcelor, dont une part importante des activités est domiciliée en France, et qui montre à quel point les garanties et la transparence dont se prévalent la directive et - par conséquent - ce projet de loi n’ont finalement que peu de poids face aux marchés financiers.
D’autres faits sont (…)

Monsieur le président, Monsieur le ministre, Mes chers collègues,
Nous voilà réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Ces textes témoignent du parcours réalisé dans la construction d’un code du tourisme autonome à la hauteur des enjeux sociaux et économiques de ce secteur d’activité. En (…)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
"La France vit au dessus de ses moyens", c’est ainsi que vous avez résumé, Monsieur le Ministre, la situation économique que nous connaissons et qui se traduit notamment par une aggravation du déficit budgétaire, une croissance en panne, un alourdissement de la dette publique et la persistance d’un taux de chômage (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, Mes Chers Collègues,
1985, 1994, 2005 : le droit des procédures collectives en France est revisité en moyenne tous les 10 ans et force est de constater que les réformes ainsi proposées interviennent le plus souvent à l’occasion des périodes basses des cycles économiques. De fait, il n’est donc pas étonnant d’assister à une nouvelle réforme (…)