La discussion et le vote de la loi

Cet article tend à renforcer les pouvoirs de la HALDE, créée par la loi du 30 décembre 2004, puis mise en œuvre par le décret du 4 mars 2005. À peine un an plus tard, sans le recul nécessaire, le gouvernement veut augmenter les pouvoirs de cet organisme, alors que sa composition mériterait d’être modifiée pour mieux asseoir sa légitimité. Ses moyens humains et matériels sont soumis aux (…)

L’article 27 confère au maire un pouvoir de transaction pénale en cas de contraventions constatées par les agents de police municipale, lorsqu’elles ont porté préjudice à un bien de la commune. Le maire pourrait ainsi proposer un travail non rémunéré au profit de la commune.
Cet article 27 fait partie du titre IV, relatif à la lutte contre les « incivilités » que le Petit Larousse (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre / Madame la Ministre, Mes chers collègues,
En préambule, je tenais à vous faire part de mon étonnement en prenant connaissance de l’avant projet de loi de Mr Sarkozy, relatif au plan de prévention de la délinquance et qui contient des mesures concernant les violences conjugales. Or nous examinons ce sujet, aujourd’hui, en seconde lecture. Le (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
L’accord franco-algérien soumis aujourd’hui à notre approbation répond au cadre désormais classique des accords portant sur la coopération en matière de sécurité. Cet accord couvre un champ très large de domaines et vise principalement la lutte contre la criminalité internationale, la drogue et le terrorisme. La coopération (…)

Nous partageons l’horreur du terrorisme, parce que chaque acte terroriste, qu’il se produise à New York, à Madrid, à Londres, en Palestine, à Bagdad, à Bali, en Egypte ou ailleurs, est une négation des valeurs humaines : aucune cause ne peut justifier le massacre d’innocents ! Mais nous voyons aussi le terreau du terrorisme.
Ce monde où la majeure partie de l’humanité subit souffrances (…)

Si les élus du groupe CRC condamnent fermement toutes les formes de terrorismes, ils n’acceptent pas le nouveau tour de vis sécuritaire décidé par le Gouvernement et mis en musique sous la forme d’un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. Ce texte présenté par Nicolas Sarkozy et voté cette semaine par la majorité sénatoriale étend notamment l’usage de la vidéosurveillance. "Il est aberrant d’étendre de telles dispositions à la lutte contre le terrorisme et de laisser croire à l’opinion publique qu’elles seront efficaces, a expliqué Eliane Assassi à la tribune du Sénat en s’adressant au ministre de l’Intérieur. Votre projet de loi est inutile car l’arsenal législatif que vous avez fait voter par votre majorité parlementaire depuis 2002 devrait largement suffire. Pourquoi donc en rajouter si ce n’est pour occuper le terrain politique et renforcer ainsi la stigmatisation envers certaines communautés ?"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est sur fond d’état d’urgence que nous sommes amenés aujourd’hui à discuter des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Ce n’est peut-être pas un simple hasard de calendrier. Cela traduit, de mon point de vue, la direction (…)

Les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés contre la prorogation de l’état d’urgence, avalisée à son tour par la majorité sénatoriale. "Alors qu’il y a urgence sociale et humaine, vous répondez urgence sécuritaire et inhumaine, a lancé Jack Ralite à l’adresse de Dominique de Villepin et de Nicolas Sarkozy. Et ne nous parlez pas de modération et de discernement puisqu’avant même le vote vous avez rétabli la double peine, l’expulsion administrative des étrangers et envisagé les restrictions au regroupement familial. Vous racisez la question sociale. Nous sommes donc radicalement contre votre loi : vous ne déclarez pas la guerre à la pauvreté, mais aux pauvres."

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher(e)s collègues,
Monsieur le Ministre, votre majorité a voté à l’Assemblée Nationale la prolongation de l’état d’urgence, c’est-à-dire trois mois de régime d’exception, et vous pouvez, sans aucun doute, compter aussi sur votre majorité au Sénat. Marché conclu, en quelque sorte ; gouvernement et parlement d’accord pour une « martiale (…)

Monsieur le garde des sceaux, je comprends que vous appréciiez la sérénité du Sénat et ses débats décalés tandis que le Gouvernement décrète l’état d’urgence, avec les conséquences que l’on sait sur les libertés. Alors que vous donnez des instructions aux magistrats afin qu’ils ne soient pas trop laxistes, je trouve, pour ma part, très utile que le Sénat se préoccupe des budgets dévolus à la (…)