La discussion et le vote de la loi

Nous souhaitons réaffirmer notre attachement à un véritable dialogue social dans l’entreprise et au rôle spécifique de l’autorité administrative, dont l’article 87 prévoit de transférer certaines compétences à la justice. Sur cette question, qui n’est pas anodine, aucun document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options n’a été (…)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, pour l’essentiel, traduit en droit interne la décision prise par le Conseil de l’Union européenne au mois de décembre dernier. De ce point de vue, c’est-à-dire s’agissant de tout ce qui vient impacter directement la production locale par (…)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur la ratification d’un accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine signé par le gouvernement ukrainien les 21 mars et 27 juin 2014, puis ratifié par la Rada le 16 septembre 2014.
Je rappelle ces dates et ces faits, parce qu’il faut connaître le processus de l’accord (…)

Cet article fixe les modalités d’entrée en vigueur de la réforme du travail dominical.
Les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques « d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » deviennent des zones touristiques.
Le Gouvernement a présenté de manière positive cette transformation puisque, désormais, les salariés privés du repos dominical (…)

Après mes collègues Annie David et Dominique Watrin, je souligne que les douze « dimanches du maire » s’ajouteront aux dérogations déjà prévues pour les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales. Si le texte prévoit des améliorations par rapport à la loi Maillé, il est loin de mettre en œuvre la fameuse simplification défendue par M. le ministre. Des (…)

L’article 80, qui prévoit d’augmenter le nombre de « dimanches du maire », participe des dispositions du chapitre Ier du titre III banalisant le travail le dimanche.
En effet, de cinq « dimanches du maire », nous allons passer à douze ! Certes, la disposition du projet de loi initial, qui prévoyait que cinq de ces dimanches seraient accordés de droit, a été supprimée afin de ne pas risquer (…)

Avec l’article 86, nous abordons la question des nouveaux privilèges fiscaux accordés aux impatriés.
Dans le contexte professionnel, l’impatriation consiste pour une entreprise à faire venir des collaborateurs étrangers en France pour répondre à un besoin de compétence et de main-d’œuvre et souvent à une recherche de maîtrise des coûts.
L’État français a souhaité depuis plusieurs années (…)

Cet article, que le Gouvernement a introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement et que la commission spéciale du Sénat a modifié, supprime la peine d’emprisonnement encourue par toute personne qui porte ou tente de porter atteinte à l’exercice par les instances représentatives du personnel de leurs prérogatives. Ainsi, en s’acquittant d’amendes allant de 7 500 euros à 15 000 euros, (…)

L’inspection du travail a de plus en plus de mal à fonctionner efficacement depuis la mise en place du plan dit « Sapin » présenté dans le cadre du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui prétendait renforcer ses pouvoirs. Si nous ne pouvons qu’être en accord avec cette philosophie, nous sommes perplexes quant aux mesures proposées.
En (…)

Cet article aborde une autre institution forte et marquante du monde du travail, à savoir l’inspection du travail.
Bien sûr, la commission spéciale a largement modifié la rédaction de cet article proposée par le Gouvernement, ce dont nous nous réjouissons. Nous remercions d’ailleurs Mme la corapporteur Catherine Deroche d’avoir proposé la suppression de la première habilitation visant à (…)