La discussion et le vote de la loi

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt a pour objet de permettre un partage des allocations familiales entre les deux parents séparés ou divorcés qui auront choisi la garde alternée pour leurs enfants.
Ces dernières années, la pratique de la garde alternée s’est développée. Reconnue (…)

Un texte de circonstance, préparant sans doute de nouvelles dérives sécuritaires, et qui n’est malheureusement pas à la hauteur des attentes : les élus du groupe CRC ont décidé de s’abstenir lors du vote du projet de loi relatif à la protection de l’enfance."Alors que tout le monde s’attendait à une loi-cadre, a résumé Guy Fischer, corrigeant les archaïsmes législatifs, et répondant aux nouvelles situations de danger, on doit se contenter aujourd’hui de ce texte, de seulement 16 articles. D’où notre étonnement. Et notre déception."

Cette idée de suspension des prestations familiales aux familles « non méritantes » est de longue date une idée de droite. Il s’agit là d’une approche libérale sécuritaire des problèmes sociaux.
Je ne peux empêcher de faire le lien entre le rapport de l’INSERM sur les troubles des conduites chez l’enfant et l’adolescent et le futur projet de loi sur la délinquance que nous présentera le (…)

Les jeunes en rupture scolaire ne sont pas nécessairement des délinquants et leurs parents n’ont pas tous démissionné de leurs responsabilités.
En 2004, M. Sarkozy a proposé d’installer au collège, des correspondants « absentéisme » ou d’y faire entrer des policiers en civil, et M. Ferry s’alarmait de ce que « les vrais problèmes existent d’abord et avant tout à l’école ».
Deux ans (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre / Madame la Ministre, Mes chers collègues,
En préambule, je tenais à vous faire part de mon étonnement en prenant connaissance de l’avant projet de loi de Mr Sarkozy, relatif au plan de prévention de la délinquance et qui contient des mesures concernant les violences conjugales. Or nous examinons ce sujet, aujourd’hui, en seconde lecture. Le (…)

Les sénateurs UMP et centristes sont rancuniers. Ils l’ont démontré en amputant de façon arbitraire, à l’occasion du vote du budget du ministère du Travail et de la Cohésion sociale, les moyens attribués à Claire Brisset, la Défenseure des enfants. Celle-ci avait eu le tort de critiquer les transferts de charges aux collectivités en matière de protection et d’éducation de l’enfance. « Mme Claire Brisset occupe aujourd’hui une fonction irremplaçable, a plaidé au contraire François Autain. Elle reçoit les réclamations des enfants. Elle promeut les droits de l’enfant, ce qui concerne essentiellement les conflits quant à l’autorité parentale et les conflits avec l’institution scolaire. Certes, elle établit des rapports annuels qui sont généralement critiques et qui comportent des propositions pouvant déplaire ; mais je ne vois pas en quoi des propositions pourraient entraîner des réductions de crédits. »

par Odette Terrade
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers Collègues,
Indiscutablement, comme l’a rappelé le Haut Conseil de la population et de la famille dans son rapport de janvier 2003, « En un siècle, une question qui ne se posait pas - comment faire garder ses enfants ? - est devenue une préoccupation de premier plan pour la majorité des familles », voire un parcours du (…)

Les élus du groupe CRC se sont abstenus à propos de la réforme du divorce votée par la majorité sénatoriale. S’ils approuvent la volonté « d’apaisement » de la procédure, ils estiment que ce texte, manquant d’ambition, n’est finalement qu’un simple toilettage. « Car, même si est consacré le droit au divorce, a souligné Josiane Mathon-Poinat, avec la création du divorce pour altération définitive du lien conjugal au bout de deux ans de cessation de vie commune, le maintien du divorce pour faute atténue notablement la portée de cette reconnaissance. Le regard social, le jugement moral demeurent, sur ce qui est avant tout l’échec du couple, toujours douloureux. »

par Michelle Demessine
Monsieur le Président, Monsieur la Ministre, Mes chers Collègues,
Je partage l’appréciation négative portée sur le projet de budget pour 2004, au cours de la discussion générale sur la première partie, par mes collègues communistes de la commission des Finances.
Dans la logique des politiques menées depuis deux ans, la présente loi de finances, déclinant pour (…)

Les sénateurs du groupe CRC se sont abstenus sur le projet de loi relatif à l’accueil et à la protection de l’enfance, estimant que ce texte se limite à des mesures d’affichage, sans dispositions concrètes et efficaces. « La création d’un observatoire national de l’enfance maltraitée, ne saurait tenir lieu de véritable politique nationale de protection de l’enfance », a par exemple expliqué Michelle Demessine.