La discussion et le vote de la loi

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces dernières années, nous avons constaté une volonté centralisatrice dans les politiques d’aménagement, volonté qui rompt avec l’esprit des lois de décentralisation de 1983.
En effet, depuis cette date, les communes disposent de la compétence de principe en matière d’aménagement, et du pouvoir d’autorisation en matière de (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tel qu’il était présenté initialement, le premier article de ce projet de loi était inacceptable.
En effet, par la création de ces nouveaux outils que sont les projets partenariaux d’aménagement, les PPA, et la grande opération d’urbanisme, la GOU, il s’agissait rien moins que de retirer aux communes la maîtrise de leur (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question du logement est aujourd’hui fondatrice et structurante : il s’agit de savoir dans quelle société nous voulons vivre.
Avoir un toit, est-ce encore un droit ? Telle est la question, quand on voit que vous considérez le logement comme un produit marchand, source de spéculation, de (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en France, 900 000 personnes sont privées de logement personnel ; 4 millions de personnes sont mal logées ; 12 millions de personnes sont fragilisées par rapport au logement, par le surpeuplement, les impayés, l’insalubrité ou la précarité énergétique. Ce sont les chiffres du rapport de la (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat pose la question du sens que nous souhaitons donner à la construction métropolitaine. Il s’agit de savoir si cette construction urbaine et politique permettra de résorber les inégalités ou, au contraire, si les écarts vont s’aggraver. Le défi démocratique, social, environnemental et économique est donc immense.
Nous (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec les membres du groupe communiste républicain et citoyen, j’ai déposé, le 14 mars dernier, une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express.
Nous définissons, par le biais de ce texte, une règle simple : dans toute construction nouvelle de plus de 12 logements ou de plus (…)

Nous abordons le cœur de ce texte qui a fait l’objet des modifications les plus profondes par la commission spéciale.
La majorité de droite de la commission n’a poursuivi qu’un seul objectif : enterrer au plus vite la loi SRU.
Pour cela tout est bon.
Exonérations très élargies pour davantage de communes sous des prétextes les plus divers : insuffisance de transports, insuffisances de (…)

Christian Favier vient d’expliquer les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article, qui durcit les conditions d’application du SLS.
En 1968, je suis devenue locataire dans le parc social. J’ai assisté à la mise en place des premiers surloyers. À cette époque, le Gouvernement, considérant qu’il était difficile de construire suffisamment de logements sociaux pour (…)

Les dispositions de cet article participent de la logique de la loi Boutin, que l’actuelle majorité avait pourtant combattue, et même l’accentuent.
Nous sommes, pour notre part, cohérents et nous restons, hier comme aujourd’hui, opposés au durcissement des conditions d’application du surloyer, qui conduit à une perte plus rapide du droit au maintien dans les lieux et à une application plus (…)

Nous abordons maintenant le titre II du projet de loi intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ».
D’abord, nous souhaitons dire que nous trouvons cet intitulé plutôt inopportun, alors que notre pays compte près de 3,8 millions de mal-logés. La situation est grave. Selon nous, se loger n’est pas une chance : cela doit d’abord être un droit constitutionnellement reconnu (…)